Blog Appel d'offre public (marché public)

A lire : Contrairement au reste du site (enfin, nous verrons bien comment le site évolue), il s'agit d'une page d'actualité  et de réflexion sur le droit de la commande publique (sur la jurisprudence, les textes, etc...) et sur l'achat public. Le niveau de connaissance pour lire (et surtout comprendre) cette page sera donc par essence d'un niveau plus élevé que sur le reste du site.
Cette page s'adresse autant aux rédacteurs marché public qu'aux sociétés qui répondent aux marchés publics.
 
 Pour les grands débutants en appel d'offre public, commencez par les autres pages, vous risquez sérieusement de ne pas comprendre grand chose!



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Point sur l'actualité jurisprudentielle du mois de mars

publié le 22 avr. 2011, 07:49 par G re

Un point assez rapide sur l'actualité jurisprudentielle du moment (mars 2011):

Un arrêt intéressant de la Cour administrative d'appel de bordeaux, non pour sa réflexion sur le contenu des enveloppes en cas d'offres dématérialisées (le droit en vigueur au moment des faits imposait encore la double enveloppe, de ce point de vue cette jurisprudence est donc aujourd'hui sans objet), mais plutôt sur l'acceptation de la copie d'écran comme moyen de preuve (ainsi que quelques précisions sur la copie de sauvegarde). Sur le nécessaire respect du règlement de la consultation (en l'espèce, il imposait deux fichiers distincts, logique dans le cadre de la double enveloppe), rappelons quand même utilement la jurisprudence du Conseil d'état (CE, 22 décembre 2008, N° 314244) selon, laquelle l"'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public").

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon

 

Considérant que M. Bernard A relève appel du jugement n° 0800207 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2008 par laquelle la commune du Lamentin a rejeté sa candidature à l'appel d'offres pour le lot n° 6 du marché de services et de télécommunications et a attribué ce lot à la société Alliance Networks ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.(...) ; que l'article 8 du règlement de consultation du lot n° 6 architecture-maîtrise d'oeuvre du projet de l'appel d'offres pour le marché de services et de télécommunications de la commune du Lamentin, relatif aux conditions d'envoi ou de remise des plis, prévoit que : remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées.(...) Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : Première enveloppe intérieure - Candidature (...) et seconde enveloppe intérieure - offre (...) La première enveloppe intérieure contient les justificatifs visés à l'article 45 du code des marchés publics ainsi qu'au règlement de la consultation, la seconde contient l'offre. (...) Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique (...) Les dossiers de candidatures et d'offres sont présentés séparément. Dans l'hypothèse d'un envoi par voie électronique, ils sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.(...) ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement de consultation, les critères de jugement des candidatures (1ère enveloppe) sont : 1. Garanties techniques financières et professionnelles - connaissances du domaine des bâtiments et des spécificités locales (...) ; 

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d'écran d'ordinateur affichant le dossier de l'offre du requérant, produite par la commune du Lamentin, que si M. A a adressé son offre par voie électronique le 6 février 2008, la commission d'appel d'offres a constaté lors de l'ouverture des plis que le fichier intitulé candidature était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché relatif au lot n° 6 ; que la circonstance que les éléments qu'il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé enveloppe zip , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement candidature et offre , et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé enveloppe zip dont le contenu n'était pas annoncé ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considéré que le dossier de candidature transmis par voie électronique ne comportait pas les renseignements prévus par l'article 9 du règlement de consultation de nature à permettre à la commune de vérifier la candidature de M. A ;

Considérant, en second lieu, que le règlement de la consultation prévoyait que la date limite de remise des propositions par les candidats était fixée le 8 février 2008 à 12 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A a déposé une copie de sauvegarde de son offre aux services Chronopost le 6 février 2008 à Paris, ce courrier n'a été remis aux services de la commune du Lamentin que le 11 février à 14 heures 52 soit postérieurement au délai fixé par le règlement de la consultation ; que c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que ce pli n'avait pas été adressé en temps utile par l'intéressé à la commune du Lamentin pour lui parvenir avant l'expiration du délai ; 
Considérant au demeurant que la copie de sauvegarde ne pouvait être utilisée, dès lors que l'absence de respect du règlement de la consultation faisait obstacle à ce que les circonstances de l'espèce soient regardées comme entrant dans les prévisions de l'arrêté du 28 août 2006 permettant l'ouverture de la copie de sauvegarde dans le cas où le pouvoir adjudicateur n'a pas pu lire le fichier envoyé ; "


Une jurisprudence de la CAA de Nancy sur le mémoire en réclamation:


Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les sociétés requérantes devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Sur la recevabilité des demandes de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié : Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiquée à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ; que, contrairement à ce que soutiennent les entreprises, il résulte de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières afférent au marché en cause que le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services est applicable audit marché ; qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 24 juillet 2006, les sociétés titulaires du marché ont adressé à la collectivité une demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice ; que si cette demande, très succincte, précise son objet ainsi que le montant global réclamé, elle ne comporte pas de motivation en ce qui concerne, d'une part la perte de marge bénéficiaire liée au non respect des quantités minimales de boues commandées, d'autre part la détérioration alléguée du matériel de la société Champagne Epandage, et n'explicite pas les bases de calcul des sommes demandées ; que, dès lors, le courrier du 24 juillet 2006 ne peut être regardé comme constituant le mémoire de réclamation prévu par l'article 34 précité ; qu'il s'ensuit que la requête présentée par la société Traitement-Valorisation-Décontamination et la société Champagne Epandage devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas recevable et doit par suite être rejetée ;"


Sur les modalités de calcul d'une offre inacceptable: 



"Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'analyse des offres du 17 septembre 2004, que la RATP avait, sur la base du précédent marché venu à expiration, estimé le lot n° 1 carreaux biseautés blancs à un montant de 1 475 136 euros, soit environ 10 euros le m² ; qu'à l'issue des négociations financières conduites en application de l'article 11 du règlement particulier de la consultation, la nouvelle offre de la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE, arrêtée à 3 317 224 euros, restait supérieure de plus de 127 % à l'estimation faite par la RATP, soit plus de 20 euros le m²; que contrairement à ce que soutient la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE, le montant de son offre ne peut être utilement comparé avec les conditions tarifaires pratiquées dans les marchés d'entretien conclus en 2003 et 2004 entre la RATP et la société Cerafrance, dont les prix élevés se justifiaient, ainsi que cela ressort des pièces produites par la société requérante, par les faibles quantités de carreaux commandés ; que dans ces conditions, compte tenu de l'importance de l'écart qui subsistait, après négociation, entre l'offre de la société requérante et l'estimation du marché, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été irréaliste, de la possibilité toujours ouverte à la RATP de déclarer, ainsi qu'elle le fait valoir, la consultation infructueuse en l'absence d'offre acceptable, et alors même que la société requérante était la seule à présenter une candidature recevable pour l'attribution du lot n° 1, la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait une chance sérieuse d'emporter le marché ;"


Enfin et pour finir, plus à titre de rappel du droit que d'innovation jurisprudentielle, la non application de l'article 52 du code aux éléments devant figurant dans l'offre des candidats 




"Considérant , également, qu'il ressort de la lettre du 30 juillet 2010 que le dossier de candidature présenté par la société FMC Antilles a été regardé, avant l'examen des candidatures, comme complet ; que la lettre du 16 septembre 2010 motive l'élimination de l'offre de la société FMC Antilles, après examen des offres, non par le caractère incomplet du dossier de candidature, mais par le caractère incomplet, et donc irrégulier, de cette offre, en raison de l'absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l'offre , requis par les dispositions du 2° du IV et du 2° du V du règlement de consultation pour permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la valeur technique de l'offre conformément aux critères indiqués dans les documents de la consultation ; que, par suite, la société FMC Antilles, qui ne conteste pas l'appréciation portée sur le caractère complet de son dossier de candidature, ni, d'ailleurs, l'appréciation portée sur la régularité de son offre, ne peut utilement soutenir que la REGION REUNION aurait méconnu, dans la mise en oeuvre des dispositions du I de l'article 52 du code des marchés publics, le principe d'égalité de traitement des candidats en éliminant son offre au stade du jugement des offres alors qu'avant l'examen des candidatures elle ne l'avait pas invitée, sur le fondement de ces dispositions, à compléter son dossier ainsi qu'elle l'avait fait à l'égard d'un autre candidat ;"

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

publié le 11 avr. 2011, 22:32 par G re

A noter la publication de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id)

En voici un extrait:

2.2.4. Informer le contrôle financier


Une transaction ne peut être conclue par un département ministériel sans l'aval de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le rôle de celui-ci est de veiller à la régularité de la dépense et de s'assurer que les crédits correspondant au montant de l'indemnisation à verser par l'Etat sont engagés comptablement sur la ligne budgétaire appropriée. Afin de permettre une rapide exécution des accords transactionnels ou d'éviter un éventuel refus de visa, il est vivement conseillé de prendre l'attache du contrôleur financier avant d'envoyer une proposition formelle de transaction. Cette conduite s'impose, en particulier, lorsque la transaction porte sur des sommes importantes.


2.3. La rédaction du protocole transactionnel


Pour éviter toute contestation ultérieure, la rédaction du protocole doit être précise et complète.
La transaction doit être constatée dans un écrit. Il n'existe pas de formalisme particulier, mais les mentions suivantes doivent toujours s'y trouver :
― le nom, l'état civil ou la raison sociale, les coordonnées des parties et la qualité des signataires ;
― le rappel sommaire des faits, accompagné de leur date ; lorsque l'administration est à l'origine de dommages successifs, la mention de la date permet de s'assurer qu'il n'y a pas de double indemnisation pour un même dommage ;
― l'énoncé précis et complet du litige que la transaction entend régler ; une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent énoncés ;
― la référence éventuelle de l'expertise ; si la transaction est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise (médical ou non), il est souhaitable d'en faire état. Un exemplaire du rapport doit être conservé par l'administration ;
― le montant total de la somme à verser par l'Etat en précisant si ce montant est hors taxe ou non.
Si les préjudices sont détaillés (notamment pour le préjudice corporel, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique), les sommes offertes peuvent être aussi détaillées.
Les justificatifs des préjudices matériels réparés doivent être joints au protocole.
― les sommes éventuellement versées par les organismes sociaux agissant en qualité de tiers payeurs, qu'ils soient parties ou non au protocole, doivent être précisées, afin qu'il soit fait application des règles relatives au recours subrogatoire des tiers payeurs ;
― une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits, et de désistement si un contentieux est en cours dont la rédaction pourrait être la suivante : « M.... renonce à toute action, prétention et à tout recours à l'encontre de l'Etat relatifs aux mêmes faits et se désiste de toute instance ou action en cours engagée contre l'Etat. »
Cette mention ne dispense pas l'intéressé de produire en justice un désistement exprès, dont il devra envoyer copie à l'administration.
― en cas d'instance en cours, il est conseillé de régler dans le protocole le sort des dépens et des frais irrépétibles, y compris ceux exposés, le cas échéant, en première instance.
La mention à utiliser est la suivante : « soit X pour solde de tout compte ».


2.4. La signature du protocole transactionnel


Le protocole transactionnel est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, dont deux sont destinés à la personne publique (l'un pour le service signataire et l'autre pour le service comptable). L'ensemble des exemplaires est ensuite proposé à la signature des parties qui mentionnent leur nom et, pour les personnes morales, la qualité du signataire.
Il est recommandé que les parties paraphent le bas de chaque page du protocole et fassent précéder leur signature, en dernière page, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour renonciation à tout recours » ou, en cas d'instance en cours, « Bon pour désistement d'instance et renonciation à tout recours ».
Le représentant de la personne publique paraphe, signe et date toujours le dernier.


2.5. L'exécution du protocole transactionnel


2.5.1. La personne publique doit exécuter de bonne foi les transactions qu'elle a conclues. Certaines d'entre elles peuvent, au demeurant, prévoir une date au-delà de laquelle, faute de paiement, la convention peut être caduque ou une date au-delà de laquelle des intérêts moratoires sont dus. Sauf stipulation contraire, le taux d'intérêt est celui de l'intérêt légal, précisé chaque année par décret.
C'est pourquoi, une fois le protocole transactionnel conclu, il importe que l'administration procède, dans les plus brefs délais, au règlement des sommes dues. Un retard exagéré à exécuter ses obligations, même lorsque aucune clause de péremption n'a été insérée, peut conduire son cocontractant à remettre en cause les termes mêmes du protocole, particulièrement si celui-ci a pour objet l'indemnisation de pertes d'exploitation ou le versement d'indemnités pour pertes de jouissance. En outre, toute sommation de payer est de nature à ouvrir droit à des intérêts moratoires même lorsque la convention n'en a pas prévu le principe.
Le paiement par le comptable public suppose que celui-ci s'assure de la production des justificatifs exigibles, au nombre desquels figure le contrat de transaction signé et, le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat. Selon les personnes publiques concernées, la transmission d'autres pièces doit être requise par le comptable, telle la délibération de l'organe délibérant habilitant l'autorité exécutive à signer ce contrat.
Les comptables publics ne sont fondés à refuser d'effectuer les opérations ou d'exécuter les paiements prévus par les transactions que lorsque de telles pièces n'ont pas été produites par l'ordonnateur ou pour l'un des motifs limitativement énumérés par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (absence de qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, indisponibilité des crédits, inexactitude de l'imputation budgétaire de la dépense, absence de validité de la créance ou absence de caractère libératoire du paiement).
Les comptables publics doivent s'assurer de la cohérence des pièces justificatives produites. En revanche, il ne leur appartient pas de vérifier l'effectivité et l'équilibre des concessions consenties par les parties à la transaction. Les missions qui leur sont assignées ne les autorisent pas, en effet, à contrôler la validité des contrats qui leur sont présentés (CE, 5 février 1971, Balme, Rec, p. 105 ; CE, 10 février 1997 Ibo, Rec. p. 751 ; Cour des comptes, 28 mai 1952, Marillier, Rec. Valentigney : Gr. Arrêts jur. fin. n° 15).
2.5.2. L'imputation budgétaire des sommes versées doit être déterminée dès le début de la procédure transactionnelle.
Qu'il s'agisse de litiges de nature contractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat résulte d'un marché ou de toute autre forme de contrat, ou de litiges de nature extracontractuelle, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle et leurs frais annexes éventuels, doivent être imputées sur les crédits limitatifs servant au financement des dépenses afférentes au contrat considéré. Toute dérogation à cette règle ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du ministre chargé du budget.
Vous voudrez bien transmettre à la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, agent judiciaire du Trésor, toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre des règles rappelées par cette circulaire.

Actualité sur les dernières réponses parlementaires

publié le 10 avr. 2011, 22:22 par G re

Un grand nombre de réponse parlementaires sont sorties à la fin du mois de mars. Le plus surprenant reste sans doute la question relative à l'application de l'article 45 du CMP, à savoir:

"En cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur peut établir, d'une part, un niveau minimal de chiffre d'affaires pour le cas où l'ensemble des lots serait attribué à un seul fournisseur et, d'autre part, autant de niveaux minimaux de chiffre d'affaires qu'il existe de lots susceptibles d'être attribués à un même fournisseur, ceci afin de ne pas exclure de la consultation les entreprises qui ne souhaiteraient pas soumissionner à plusieurs lots". Cela peut se comprendre comme la possibilité d'effectuer un ratio liant CA du candidat et le montant correspondant à l'ensemble des lots cumulés alors même que l'article 10 du CMP prévoit " Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot." Si juridiquement, la réponse parlementaire est donc relativement contestable, elle reste assez pertinente d'un point de vue achat 

Questions parlementaires

Appels d'offres
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°95919 - 29 mars 2011 - Application de l'article 45 du CMP relatif au niveau minimal de capacité lié au chiffre d'affaires
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91837 - 29 mars 2011 - Règles de mise en concurrence voulues par la directive européenne "services"

Commandes groupées
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91141 - 29 mars 2011 - Modalités de réalisation en commun par les collectivités publiques de travaux relevant de compétences différentes

Délégations de compétence 
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°13985 - 31 mars 2011 - Délégation au maire : louage de choses
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10024 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10023 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10022 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services

Dialogue compétitif
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°37244 - 29 mars 2011 - Conditions d'application à un marché alloti du dialogue compétitif prévu à l'article 36 du CMP

Divers
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°97132 - 29 mars 2011 - Non application de l'article 43 du CMP aux candidats n'ayant pas respecté leurs obligations environnementales
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°89925 - 29 mars 2011 - Conditions de rédaction d'un rapport de présentation (procédure, seuils)

Marchés de maîtrise d'oeuvre
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91142 - 29 mars 2011 - Recours à une procédure d'appel d'offres ou à une procédure négociée dans le cadre de marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées

Marchés négociés
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°95918 - 29 mars 2011 - Elimination des offres inappropriées et négociation des offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables dans le cadre de la procédure négociée

Sous-traitance
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°90564 - 29 mars 2011 - Détermination de la procédure selon laquelle le pouvoir adjudicateur accepte le sous-traitant

Actualité Daj: rabais et ristournes dans les marchés de fruits et légumes et nouveaux formulaires

publié le 29 mars 2011, 14:08 par G re

Dans l'actualité juridique liée aux marchés publics:

- 15 nouveaux formulaires liés à l’exécution des marchés publics:

Ordre de service EXE1 et sa notice explicative
Bon de commande EXE2 (ancien EXE5) et sa notice explicative
Admission des fournitures courantes EXE3 (ancien EXE13) et sa notice explicative
Réception des travaux : Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE4 (ancien EXE8) et sa notice explicative
Réception des travaux : Proposition du maître d'oeuvre EXE5 (ancien EXE9) et sa notice explicative
Réception des travaux : Décision de réception EXE6 (ancien EXE12) et sa notice explicative
Réception des travaux : Décision de non-réception EXE7 (ancien EXE12) et sa notice explicative
Réception des travaux : Procès-verbal de levée des réserves EXE8 (ancien EXE10) et sa notice explicative
Réception des travaux : Propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves EXE9 (ancien EXE11) 
et sa notice explicative
Avenant EXE10 (ancien EXE4) et sa notice explicative
Rapport de présentation d'un avenant EXE11 (ancien EXE16) et sa notice explicative
Décision de reconduction EXE12 (ancien EXE3) et sa notice explicative
Décompte des pénalités de retard EXE13 (ancien EXE6) et sa notice explicative
Mise en demeure EXE14 et sa notice explicative
Décision de résiliation EXE15 et sa notice explicative

- de nouveaux tableaux synthétiques:

Et enfin un point sur les dernières questions parlementaires



Question écrite Sénat n°16880 - 24 mars 2011 - Article 23 du CMP : participation du maître d'œuvre aux réunions de la commission d'appel d'offres

Question écrite Sénat n°16653 - 24 mars 2011 - Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public

Question écrite AN n°95927 - 22 mars 2011 - Critères d'appréciation de la valeur technique d'un marché

Question écrite AN n°95923 - 22 mars 2011 - Application de l'article 74 du CMP pour les marchés de maîtrise d'œuvre

Question écrite AN n°95922 - 22 mars 2011 - Réglementation applicable aux groupements de commande

Question écrite AN n°95921 - 22 mars 2011 - Application du 1° du III de l'article 70 du CMP relatif à la procédure du concours

Question écrite AN n°95920 - 22 mars 2011 - Seuil d'assujetissement à la procédure de marché public

Question écrite AN n°93448 - 22 mars 2011 - Prise en charge d'une prestation d'étude destinée à évaluer la valeur technique de l'offre

Question écrite AN n°91144 - 22 mars 2011 - Délégation de signature lors des marchés publics

Question écrite AN n°89398 - 22 mars 2011 - Difficultés pour les PME d'accéder aux contrats globaux

un point sur le contrat de performance énergétique

publié le 18 mars 2011, 10:23 par G re

Un rapport sur le contrat de performance énergétique vient de sortir cette semaine - (auteurs: ORTEGA Olivier , FRANCE. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

L'occasion de revenir sur ce nouveau contrat et sur les modifications plausibles du code des marchés publics pour s'adapter à cette nouvelle forme contractuelle (problématique du paiement différé, allotissement etc.). Ci-après les propositions issues de ce rapport

. "Récapitulatif des mesures proposées

326. Seize mesures peuvent à l’issue de cette mission être proposées à Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement : 
1. Créer une « Mission d’appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique » (« M.A.C.P.E. ») 
2. Elaborer et mettre à disposition une documentation standardisée 
3. Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret 
4. Adopter la modification du code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau des marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II des marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » 
5. Inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conceptionréalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 
6. Expérimenter une dérogation limitée à l’interdiction du paiement différé 
7. Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de performance énergétique de l’Etat 
8. Faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique 
9. Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation 
pour le logement et la lutte contre l’exclusion 
10. Permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers 
payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique 
11. Saisir la Direction de la Législation Fiscale d’une demande d’instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalée des dépenses d’amélioration de la 
performance énergétique des bailleurs sociaux 
12. Préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus à l’article 24-4 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement 
national pour l'environnement 
13. Examiner la faisabilité de l’institution d’une redevance pour service rendu 14. Accélérer la constitution de tiers financeurs 
15. Etudier la création d’un fonds de garantie des contrats de performance énergétique ; 
16. Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique."

pour mémoire,  les éléments constitutifs de ce nouveau contrat dont les éléments constitutifs sont rappelés dans ce rapport:

45. Premier élément constitutif : l’objet. L’objet de tout contrat de performance énergétique est la diminution des consommations énergétiques et non pas la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services même dotés de performances énergétiques contractualisées. 

46. En effet, ce qui constitue la cause impulsive et déterminante ayant conduit les deux parties à s’engager dans un contrat de performance  énergétique est bien la réalisation d’économies d’énergie. 

47. En outre, tous les contrats de rénovation portant sur des bâtiments intègrent ou intégreront dans un avenir proche une nécessaire dimension environnementale qui, si elle suffisait à donner nature de contrat de performance énergétique, brouillerait la nature même de ce contrat. 

48. Deuxième élément constitutif : l’investissement. Tout contrat de performance énergétique se traduit par un investissement, matériel ou immatériel, porté par le maître d’ouvrage ou l’utilisateur, la société de services  d’efficacité énergétique ou un tiers. Cet investissement vise à modifier les caractéristiques énergétiques du bâtiment et à rendre possible une amélioration de la performance énergétique de celui-ci, c’est-à-dire la baisse des consommations d’énergie. 

49. Troisième élément constitutif : la garantie de performance énergétique.L’obligation essentielle de la société de services d’efficacité énergétique est de garantir, au 
moyen des investissements réalisés, la baisse des consommations d’énergie. La garantie doit être classiquement comprise comme un « mécanisme qui prémunit une personne [le 
maître d’ouvrage] contre une perte pécuniaire »

50. Dans un contrat de performance énergétique l’obligation de garantie revient donc pour la société de services d’efficacité énergétique à indemniser le maître d’ouvrage de la 
totalité du préjudice subi, soit l’intégralité de l’écart entre la performance contractuellement fixée et la performance effectivement constatée, toutes choses égales par ailleurs. 
                                                
51. Les acteurs du marché semblent prêts à s’engager à une garantie totale et non dans une garantie partielle de l’écart, telle que celle qui  peut résulter d’une pénalité courante ne 
représentant pas la totalité du préjudice imputable à la sous-performance. 

52. Quatrième élément constitutif : la mesure des performances énergétiques.L’engagement d’amélioration de la performance énergétique garanti doit nécessairement faire l’objet de mesures et de vérifications pendant la durée du contrat. La garantie de performance énergétique doit ainsi porter sur des données mesurables, dans le cadre d’un protocole contractualisé, objectif et contradictoire entre les parties. 

53. Les acteurs du marché, à l’exception notable des assureurs, s’orientent vers une garantie de performances « réelles » et non « conventionnelles ». Les performances conventionnelles sont celles obtenues par le bâtiment au travers de calcul et de simulations numériques, à l’instar des méthodes utilisées pour l’attribution des labels de type « BBC ». 

Si le code des marchés publics devait être adapté pour répondre à l'ensemble des problématiques énoncés par ce rapport; peut être pourrait on imaginer de nouvelles formes contractuelles allant plus loin que les simples marchés prévoyant une prime pour réalisation anticipée des prestations ou d'autres ajustement de ce type (par exemple, des "contrats de performance achat" spécifiques) 

widget = vignette active

publié le 14 mars 2011, 15:08 par G re

Pour information pour vos marchés publics informatiques, le terme widget vient officiellement d'être remplacé par le terme de "vignette active"

JORF n°0061 du 13 mars 2011 page 4568 
texte n° 40 


VOCABULAIRE 
Vocabulaire de l'informatique 

NOR: CTNX1105142X
vignette active
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Outil logiciel interactif associé à un élément graphique, qui permet d'afficher, sous une forme condensée, certaines informations pouvant renvoyer à des données plus détaillées contenues dans l'ordinateur ou fournies par un site de l'internet.
Note : L'élément graphique peut être une horloge, un bulletin météo, un album de photos, un graphique boursier.


source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023690250&fastPos=1&fastReqId=1802994546&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Publication d'un exemple d'accord cadre commenté par la MIQCP

publié le 13 mars 2011, 05:35 par G re

La MIQCP vient de publier un exemple d'accord cadre commenté applicable en matière de maîtrise d'oeuvre

"l’accord-cadre est de plus en plus utilisé par les maîtres d’ouvrage publics. Cet instrument de planification et d’optimisation de l’achat public peut être performant en matière de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de projets urbains, d’ouvrages d’infrastructure complexes, des opérations de réhabilitation de bâtiments, si le maître d’ouvrage souhaite que la même équipe de maîtrise d’oeuvre effectue les études de diagnostic et la mission de base. C’estce dernier cas de figure qui est donné en exemple par la MIQCP qui a rédigé un avis d’appel public à la concurrence, un règlement de consultation et un projet d’accord-cadre mono-attributaire pour la réhabilitation d’une résidence universitaire"


Pour ceux qui ne connaissent pas ce site, la MIQCP fournit un certain nombre d'exemples/modèles commentés applicables dans le domaine de la construction publique

17e conférence de l´AACT - 17 juin 2011

publié le 9 mars 2011, 22:27 par G re

Vendredi 17 Juin 2011 aura lieu à Paris, au Centre FIAP-Jean Monnet (XIVe) la 17eme conférence annuelle de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT).

Depuis le 1er janvier 2011, l’ouverture à la concurrence des marchés des services postaux de l’Union Européenne est effective. Les acheteurs des collectivités territoriales sont amenés à reconsidérer leurs pratiques habituelles en matière d’achat de services postaux, et à mettre à jour leurs dossiers de consultation. Les solutions pour envoyer les courriers des collectivités seront envisagées avec Madame Sophie Thuillier, Responsable Marchés de La Poste.

L’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales s’intéresse également à un des aspects de la réforme des collectivités portant sur l’évolution du maillage institutionnel territorial. La commande publique doit trouver sa place dans la répartition des rôles au sein des territoires. L’avenir de la mutualisation des services sera évoqué avec Monsieur Jean-Marc Cordier, Responsable du service « partagé » des marchés de l’Agglomération de la Région de Compiègne.

La conférence annuelle sera aussi l’occasion de faire le point sur l’usage des dispositifs innovants de la commande publique. Madame Catherine Lambert, directrice de la commande publique du Conseil Général de la Côte d’Or, et présidente de l’AACT-Formation Expertise (AACTFE), interviendra au sujet des Accords cadre et des MAPA. Madame Chantal Brunet, Responsable de la commande publique du Conseil Général d’Ille et Villaine, et secrétaire de l’AACT, interviendra au sujet des critères, l’analyse des offres, et les modalités de sélection des offres et des candidatures. Monsieur Christian Labie, directeur de Rhonalpénergie-Environnement, évoquera les critères environnementaux, une manière d’envisager l’écoresponsabilité dans la commande publique territoriale.

Enfin, Monsieur Marc Falize, Directeur Administratif et Financier (SDIS 65) et membre actif de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales, proposera un focus sur l’actualité juridique de l’année écoulée.

Les adhérents de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales ainsi que les acteurs de la commande publique qui souhaitent participer à cette journée d’échange et de réflexion sont invités à télécharger le programme et le bulletin d’inscription et à se rapprocher du secrétariat (01 60 81 95 24) de l’AACT pour tout renseignement complémentaire.

Nouvelles fiches , formulaires de la DAJ et deux nouvelles réponses parlementaires

publié le 3 mars 2011, 10:22 par G re

La DAJ vient de publier quatre nouvelles fiches:

 Ministère de l'Economie - DAJ - Les pénalités de retard dans les marchés publics - 27 février 2011
 Ministère de l'Economie - DAJ - La désignation du comptable assignataire - Mise à jour de mars 2011
 Ministère de l'Economie - DAJ - La copie certifiée conforme - Mise à jour de février 2011
 Ministère de l'Economie - DAJ - Les acomptes (article 91 du CMP) - Mise à jour de février 2011

et de mettre à jour plusieurs formulaires


A noter également, deux nouvelles réponses parlementaires (dont les réponses n'apportent pas grand chose...):

question parlementaire sur la concurrence déloyale publique et paiement du sous traitant

publié le 28 févr. 2011, 11:29 par G re   [ mis à jour : 28 févr. 2011, 11:36 ]

Un arrêt récent du Conseil d'état Conseil d'Etat n°318364 du 21 février 2011 - Communauté urbaine de Cherbourg a apporté d'intéressantes précisions sur le paiement du sous traitant:

"Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement ; que, dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la 
COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ne pouvait fonder son refus de payer les sommes demandées par la société Framatec sur l'opposition de l'entreprise Toile et Structures, titulaire du marché, dès lors qu'elle avait été formulée après l'expiration du délai de quinze jours mentionné cidessus ;"

Un réponse parlementaire est également venue préciser les modalités d'interventions des personnes publiques en tant que candidates à un marché public (rien de nouveau néanmoins):

" Tout d'abord, le Gouvernement a décidé l'extinction progressive de l'activité d'ingénierie publique concurrentielle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision s'est traduite par la suppression des 3 300 ETP (équivalents temps plein) qui étaient affectés à cette activité en 2007. Il ne reste plus que 300 ETP, qui seront supprimés en 2011. Sur le fond, une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence. La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. C'est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l'activité du ministère et de ses établissements publics" (Question écrite AN n°63477 - 22 février 2011 - Distorsion de concurrence entre les services de l'ingénierie publics et privés)

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