« Le small business act » , une solution?

publié le 12 mars 2010 à 02:44 par G re   [ mis à jour : 12 mars 2010 à 02:51 ]
Si certains regretteront peut être que je ne consacre pas 100% du site au droit français, et ne voient aucunement l’intérêt de parler de ce qui se passe aux Etats-Unis, je dirais la réglementation étrangère peut améliorer concrètement notre quotidien. Nouvelles solutions juridiques, réflexion sur le fond et non sur de l’abstrait ou du potentiel etc… Aujourd’hui, le sujet que je souhaite traiter est, comme le titre l’indique, le small business act.

A et égard, un rapport du sénat en date de 1997 (ça date maintenant), annonçait déjà « Aider les PME : L'exemple américain ». Ce rapport comportait un point résumé indiquant :

« III. QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?

L'organisation américaine de l'aide aux PME ne peut être strictement transposée en France. Néanmoins, elle est porteuse de cinq enseignements qui sont autant de propositions pour l'action.

• Ouvrir davantage les marchés publics aux PME

La réforme du code des marchés publics est nécessaire pour permettre un meilleur accès des PME à la commande publique. On peut envisager d'instaurer une " préférence PME ", sur le modèle américain, qui devrait être toutefois compatible avec la législation communautaire. Plus généralement, les administrations doivent être incitées à attribuer davantage leurs marchés aux petites entreprises par la fixation d'un objectif annuel et la présentation des résultats obtenus au Parlement dans un rapport annuel du Gouvernement sur " l'État des PME ".

• Créer un " office de défense " des PME

Cette nouvelle structure administrative de réflexion et de proposition viendrait renforcer le poids du ministère des PME et permettrait une meilleure prise en compte de l'intérêt des petites entreprises. Elle aurait un rôle moteur pour la poursuite de la simplification administrative.

• Améliorer les structures publiques d'aide aux PME

Il est nécessaire de mieux coordonner, voire de regrouper les institutions et les organismes oeuvrant pour les PME et les PMI.

• Développer et approfondir la formation et le conseil aussi bien en phase de création qu'en phase d'expansion

Les dirigeants français de PME n'ont pas suffisamment accès à la formation continue. Ils doivent recevoir davantage de soutien immatériel. Plus particulièrement, chaque créateur d'entreprise doit pouvoir bénéficier d'une aide à l'élaboration de son " business plan " (compte d'exploitation prévisionnel).

L'aide au Conseil doit aussi être développée, notamment pour les PME en expansion, sur le modèle du dispositif qui existe pour les PMI (Fonds régional d'aide au conseil).

• Mettre à disposition des PME plus de capitaux propres

Les garanties publiques d'emprunts pour les entreprises en création doivent être développés. L'épargne doit être drainée vers les fonds propres des entreprises. Une fiscalité plus favorable de la détention de fonds communs de placement à risque peut ainsi être envisagée ».

Annoncé lors de la campagne présidentielle alors que parallèlement, les ministères mutualisent toujours un peu plus leurs achats, l’accès des PME aux marchés publics est une véritable sujet et de nombreuses personnes souhaiteraient mettre un place l’équivalent du « SBA » américain.

Malgré la déception française sur le sujet, le 25 juin 2008, l’Europe a déjà mis en avant l’idée de ce SBA européen via une « Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe {SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102} » (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0394:FIN:fr:PDF)

Une déclaration qui n’a conduit à rien de bien concret. Mais peut-on dire que tout roule aux Etats-Unis pour les petites entreprises grâce au SBA ?

En effet, fondamentalement, au-delà des déclarations de principes, des difficultés se posent clairement dans l’application concrète quotidienne du SBA (lien vers le SBA américain). Un arrêt de la cour fédéral américaine en date du 2 mars 2010.(http://www.govexec.com/pdfs/030810rb1.pdf) en témoigne assez bien. Sans rentrer dans les détails (car je ne maîtrise moi-même pas assez bien le sujet), le SBA prévoit plusieurs catégories susceptible de demander l’application du SBA : taille de l’entreprise, âges du détenteur de l’entreprises (entreprises détenues par des personnes âgées), zones dans laquelle se trouve l’entreprise aussi appelées HUB (« historically underutilized business zone”) etc…

Dans cet arrêt, le juge tranche une question fondamentale, mais qui vient à se poser lorsque l’on met en place un tel type de programme : chaque catégorie doit elle être traitée sur un pied d’égalité (ce qui porte le nom de « rule of parity »), ou doit on favoriser une catégorie par rapport à une autre ? Avant même que la question ne se pose devant le juge, bon nombre d’interventions ont tenté de légiférer pour introduire de manière expresse ce principe d’égalité entre programmes tandis que le GAO (voir mon article sur le GAO) avait déjà prévu de favoriser les zones HUB au sein de ce programme. Dans ce contexte controversé, le juge suprême a indiqué qu’il existait bien une hiérarchie entre les programmes en mettant les zones HUB prioritaires sur les autres programmes.

Mon sentiment sur tout cela est que je ne suis pas certain que nous devions nous engager sur une telle voie qui paraît être une source de nombreuses difficultés juridiques alors que l’on cherche plutôt à prôner la simplification du droit des marchés publics. Une solution ? Cela n’engage que moi mais je proposerai les éléments suivants :

- pousser (l'analyse des candidatures étant toujours juridiquement requise) à reduire les critères de sélection des candidatures pour les marchés dont la valeur est inférieur à un certain seuil (et sur certains secteurs)

- constituer des documents types pour l’administration afin que sur l’ensemble du territoire, les personnes publiques aient des pratiques uniformes.

- mettre en place une plateforme de dématérialisation spécifique pour ces marchés et sur tout le territoire (par exemple, via un transfert de données automatiques de la plateforme utilisée par la personne publique)

- mettre en place sur la plateforme mentionnée ci-dessus des guides de réponse pratique commentant les modèles de document précité ; des modules de présentation pédagogique de réponses, la possibilité de se faire référencer ; des modèles de devis type pour les petits montants etc…



Bref, du concret !



Plutôt que de réserver des marchés à ces petites entreprises, l’idée serait de simplifier drastiquement l’accès à la commande publique afin qu’il existe une égalité « réelle et pratique » entre les candidats (et non simplement un principe d’égalité qui est nécessairement biaisé si l’on ne fait rien pour aider tant les petites entités publiques que les petites entreprises et mettre tout le monde au même niveau). Pour ma part,



- je pense que les petites sociétés et les petites entités publiques (les grandes aussi d’ailleurs) ont autre chose à faire que de se plonger dans un texte de 200 pages pour savoir comment qualifier la catégorie qui bénéficie de tel ou tel droit, les modalités de mise en œuvre des critères, etc.. La réglementation en matière de commande publique est suffisamment complexe pour en rajouter une couche

- Que les petites entreprises peuvent être tout à fait concurrentielles sur certains secteurs si on leur offre les moyens de mettre en avant leur potentiel (plus de réactivité, une offre généralement plus souple et sur mesure, un suivi plus « personnalisé », une plus grande responsabilisation) et les garanties nécessaires (réduction des délais de paiement, assouplissement des aspects administratifs ou au moins présentation extrêmement claire de ces aspects, pousser ces entreprises à ne pas se consacrer exclusivement au secteur public en les incitant à ce que les marchés publics ne représentent pas plus de X% de leur chiffre d’affaire afin que la perte d’un ou plusieurs marchés ne leur soit pas fatale etc.)
Comments