3 nouvelles questions parlementaires: révision des prix, qualification des candidats et documents à fournir au stade de la candidature

publié le 11 mai 2010 à 01:22 par G re
Révision des prix et règlement de marchés publics

Question écrite n° 11667 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
  • publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 60

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi quelle règle il convient d'appliquer s'agissant de la formule de révision des prix d'un marché public de prestations intellectuelles. Il lui précise en effet que l'article 10.2.3. du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG-PI) nouvellement publié n'est pas compatible avec l'article 94 du code des marchés publics qui prévoit que «(...) la valeur finale des références utilisées (…) est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché » et non pas à la remise des prestations comme le prévoit le CCAG-PI, ceci afin de ne pas valoriser les prestations remises par le prestataire avec du retard. Il lui demande également si le règlement de chaque mission de conception d'un marché de maîtrise d'œuvre fait nécessairement l'objet, par application de l'article 11.8.1. du CCAG-PI, de paiements partiels définitifs.


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
  • publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1144

L'article 94 du code des marchés publics dispose que « lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure ». L'article (10.2.1) du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) précise que « lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur : le jour de la remise des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé de délai ; à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la remise des prestations lorsque le délai prévu est dépassé ». Ces deux textes, l'un réglementaire, l'autre contractuel, ont une même finalité : le retard du titulaire du marché ne saurait faire bénéficier celui-ci d'une augmentation du prix de ses prestations. La date de réalisation des prestations intellectuelles est celle de leur remise au pouvoir adjudicateur. Il n'y a donc pas de contradiction entre l'article 94 du code des marchés publics et l'article 10.2.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles. L'article 11-8-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) prévoit que « la demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception ; [et que] la demande de paiement peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties de prestations prévues par le marché ». Le règlement partiel définitif ne constitue qu'une possibilité qui ne sera mise en oeuvre que si le cahier des clauses administratives particulières le prévoit. S'il ne le prévoit pas, le cahier des clauses administratives générales s'applique et les prestations exécutées ne peuvent donner lieu à règlement partiel définitif. En revanche, des acomptes, qui sont des paiements partiels provisoires, pourront être versés au titulaire du marché.


http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111667.html


Vérification des qualifications des candidats aux marchés publics


Question écrite n° 11666 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
  • publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 60

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui préciser les cas où le maître de l'ouvrage est tenu de vérifier que les candidats à un marché public d'études ou de maîtrise d'œuvre justifient qu'ils disposent au moins d'une qualification OPQIBI et d'une attestation d'une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé comme l'exigerait la réglementation relative à la pratique du droit accessoire. Il lui demande en particulier de lui indiquer si cette réglementation s'applique lorsque le maître d'œuvre élabore uniquement les pièces techniques d‘un marché (cahier des clauses techniques particulières, bordereau des prix, plans), à l'exclusion des pièces administratives (annonces légales, règlement de la consultation, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières). Dans ce cas en effet, aucun conseil juridique n'est fourni.


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
  • publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1144

Aux termes de l'article 45 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités techniques ou financières ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. Lorsque le pouvoir, adjudicateur décide de fixer des niveaux minimums de capacité, ces derniers doivent être liés et proportionnés à l'objet d'un marché. Dans le cadre de marchés d'études ou de maîtrise d'oeuvre, un acheteur public peut exiger des candidats qu'ils justifient de leur capacité technique au moyen d'un certificat de qualification professionnelle tel que ceux délivrés par l'Organisme de qualification de l'ingénierie (OPQIBI). Toutefois l'exigence d'un tel certificat ne doit pas avoir pour effet de limiter arbitrairement la liberté d'accès à la commande publique des opérateurs économiques. L'acheteur public doit donc permettre aux candidats d'apporter tout moyen de preuve équivalent. Plus généralement, le Conseil d'État a rappelé que les renseignements exigés des candidats, à l'appui de leur candidature, doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à exécuter (CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779). Si un pouvoir adjudicateur demande aux candidats, sur le fondement de l'article 45 du code des marchés publics, de produire une attestation d'une formation juridique spécifique de 250 heures assurée par un organisme agréé, il doit justifier que la présentation de cette attestation est nécessaire à l'appréciation de la capacité des candidats au regard de l'objet du marché et de la nature des prestations. Si l'objet d'un marché d'études ou de maîtrise d'oeuvre n'impose pas que le titulaire ait suivi une formation juridique assurée par un organisme agréé, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent une attestation d'une telle formation.

Documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public

Question écrite n° 11863 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
  • publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168

M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les marchés publics de collectivités locales comportant des lots obligent souvent les candidats à fournir pour chaque lot, des documents généraux intéressant le candidat (note de présentation, note méthodologique, capacité…). Il lui demande s'il ne serait pas judicieux, dans un souci d'économie, de permettre la présentation d'un seul exemplaire de ces documents généraux.


Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État 
  • publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1128

Aux termes de l'article 10 du code des marchés publics, « afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 ». L'allotissement est donc le mode de dévolution de principe des marchés publics, une même entreprise pouvant candidater pour plusieurs lots. Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit « décret effet utile », a précisé les modalités de présentation des candidatures en cas d'allotissement, en ajoutant un alinéa au V de l'article 57 du code des marchés publics : « Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidats et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. » Les candidatures soumissionnant à plusieurs lots ne sont donc pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot.

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