Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics

publié le 19 févr. 2010, 01:34 par G re
Récemment, "Le 12 févier 2010, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord qui permettra aux entreprises canadiennes de participer aux projets d’infrastructure américains financés en vertu de l‘American Recovery and Reinvestment Act.

L’Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis comporte trois volets :

  • des obligations à l’égard des marchés publics provinciaux et territoriaux conformément à l’Accord des marchés publics (AMP) de l’OMC pour l’ensemble des provinces et des territoires (à l’exception du Nunavut) en échange d’engagements réciproques visant les marchés infranationaux américains régis par l’AMP;
  • des engagements temporaires pour des projets de construction canadiens uniquement pour certains organismes provinciaux-territoriaux exclus des engagements canadiens de l’AMP et pour un nombre de municipalités en échange d’une exemption exonérant le Canada des dispositions « Buy American » de la Recovery Act pour 7 programmes d’intérêt qui ont reçu du financement en vertu de la Recovery Act;
  • un engagement d’examiner la portée d’un éventuel accord permanent sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis, dans les 12 prochain mois, de façon à établir, sur une base réciproque, des engagements qui vont au-delà de ceux qui ont été pris dans le cadre de l’AMP de l’OMC et de l’ALENA.
source: http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/fo/gp.aspx?lang=fra (vous trouverez plus d'information sur cette page si vous n'êtes pas au point sur l'AMP)
 
Vous l'aurez compris, à travers cet accord, il s'agit d'une véritable négociation autour de ce qui est ouvert et de ce qui ne l'est pas . La seconde partie de l'accord rappelle les règles applicables (par exemple, les possibilités de recours transparentes, non discriminatoires, efficaces, clause de stand still, etc.) Ce sont les entreprises américaines et canadiennes qui vont être contentes!
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