Actualité sur les dernières réponses parlementaires

publié le 10 avr. 2011 à 22:22 par G re
Un grand nombre de réponse parlementaires sont sorties à la fin du mois de mars. Le plus surprenant reste sans doute la question relative à l'application de l'article 45 du CMP, à savoir:

"En cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur peut établir, d'une part, un niveau minimal de chiffre d'affaires pour le cas où l'ensemble des lots serait attribué à un seul fournisseur et, d'autre part, autant de niveaux minimaux de chiffre d'affaires qu'il existe de lots susceptibles d'être attribués à un même fournisseur, ceci afin de ne pas exclure de la consultation les entreprises qui ne souhaiteraient pas soumissionner à plusieurs lots". Cela peut se comprendre comme la possibilité d'effectuer un ratio liant CA du candidat et le montant correspondant à l'ensemble des lots cumulés alors même que l'article 10 du CMP prévoit " Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot." Si juridiquement, la réponse parlementaire est donc relativement contestable, elle reste assez pertinente d'un point de vue achat 

Questions parlementaires

Appels d'offres
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°95919 - 29 mars 2011 - Application de l'article 45 du CMP relatif au niveau minimal de capacité lié au chiffre d'affaires
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91837 - 29 mars 2011 - Règles de mise en concurrence voulues par la directive européenne "services"

Commandes groupées
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91141 - 29 mars 2011 - Modalités de réalisation en commun par les collectivités publiques de travaux relevant de compétences différentes

Délégations de compétence 
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°13985 - 31 mars 2011 - Délégation au maire : louage de choses
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10024 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10023 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10022 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services

Dialogue compétitif
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°37244 - 29 mars 2011 - Conditions d'application à un marché alloti du dialogue compétitif prévu à l'article 36 du CMP

Divers
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°97132 - 29 mars 2011 - Non application de l'article 43 du CMP aux candidats n'ayant pas respecté leurs obligations environnementales
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°89925 - 29 mars 2011 - Conditions de rédaction d'un rapport de présentation (procédure, seuils)

Marchés de maîtrise d'oeuvre
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91142 - 29 mars 2011 - Recours à une procédure d'appel d'offres ou à une procédure négociée dans le cadre de marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées

Marchés négociés
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°95918 - 29 mars 2011 - Elimination des offres inappropriées et négociation des offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables dans le cadre de la procédure négociée

Sous-traitance
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°90564 - 29 mars 2011 - Détermination de la procédure selon laquelle le pouvoir adjudicateur accepte le sous-traitant
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