A lire: l'instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 ayant pour objet le recours à la transaction pour la prévention et le reglement des litiges portant sur l'execution des contrats de la commande publique

publié le 28 avr. 2010 à 00:56 par G re
Si j'avais pu faire référence à la Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique disponible sur le site, il faut savoir qu'une instruction (n° 10-009-M0) du 12 avril dernier est sortie et vient préciser concrètement les éléments de la ciculaire: définition d'une transaction, conditions de validité, execution de la transaction par le comptable public; bref tous les aspects dont vous aurez besoin pour mettre en oeuvre votre transaction en pratique (on regrettera tout de même l'absence de modèle type).
 
Concernant les entreprises, si ces textes juridiques vous paraissent sans importance, sachez tout de même qu'il peut être bon de connaître dans quels cas il est possible de recourir à la transaction. Et pour cause, l'administration a traditionnellement toujours été extremement frileuse à mettre en oeuvre la transaction. Vous pourrez donc être véritable force de proposition si vous maîtrisez les clés de cette solution juridique qui pourra parfois vous éviter de longues années de procédure...
 
Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 et donnant des précisions sur l'étendue des contrôles du comptable en matière de transaction
Comments