Attention à la résiliation pour faute- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2010, 07MA02756, Inédit au recueil Lebon

publié le 4 mai 2010 à 02:49 par G re
Attention aux personnes publiques qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions du CCAG relatives à la résiliation pour faute en cas de suspension d'un agrément détenu par le titulaire (dans les faits, relatif à du transport sanitaire):

« si le CHU de Nîmes pouvait, en application de l'article 10 du CCAP exclure la société en cause pendant la durée de la suspension de son agrément, il ne pouvait, comme il l'a fait, par sa décision du 25 février 2003, prononcer la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire du marché sur le fondement des stipulations précitées de l'article 28 du CCAG -Fournitures Courantes et Services- ; qu'en particulier, ni les stipulations énoncées au e) ni celles fixées au f) de l'article 28 du CCAG précité ne permettaient au CHU de Nîmes de prononcer la résiliation du marché en litige dès lors, d'une part, que la SARL AMBULANCES DE LA GAZELLE n'a pas déclaré ne pas pouvoir faire face à ses engagements, du fait de la suspension temporaire de l'agrément préfectoral, et, d'autre part, que le CHU de Nîmes n'établit pas qu'à la date de la résiliation du marché en litige, soit le 25 février 2003, la société n'aurait pas effectivement exécuté ses obligations contractuelles ; que, si, en appel, le CHU de Nîmes tente de justifier la décision de résiliation par un motif tiré de la nécessité d'assurer la continuité du service public, il n'établit pas, en tout état de cause, que l'exécution du service public hospitalier aurait pu être compromis par la suspension, qui était temporaire, de l'agrément de la société requérante ; qu'il suit de là que la résiliation du marché en litige, qui présentait un caractère abusif, a constitué, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Nîmes à l'égard de la société requéranteé »

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2010, 07MA02756, Inédit au recueil Lebon
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