Attention à vos marchés impliquant de la vidéosurveillance!

publié le 19 mars 2010 à 08:24 par G re   [ mis à jour : 19 mars 2010 à 13:13 ]
L'une des nouveautés des CCAG est d'intégrer (il était temps) la reglementation en matière informatique et liberté. Du moins, d'y faire référence. Le nouveau CCAG FCS dispose ainsi :
"5. 2. Protection des données à caractère personnel :
5. 2. 1. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché.
5. 2. 2. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
5. 2. 3. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché
. "

Ce nouvel article rappelle les obligations en la matière, même si ce n'est en réalité qu'une invitation à lire la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
 
Or, comme chaque année, la CNIL vient d'indiquer son programme de contrôle pour l'année à venir (lien). Cette année, quatre domaines sont visés:
"vidéosurveillance, droit au logement et pratiques dans l'immobilier, protection des mineurs et conséquences d'un voyage aérien sur la vie privée". Il faut savoir que les contrôles de la CNIL portent également sur le secteur public (15% des contrôles sur son dernier bilan). J'invite grandement les personnes publiques qui ne l'auraient pas fait et/ou qui n'auraient pas intégrées la protection des données à caractère personnel à se renseigner et à prendre les mesures qui s'imposent pour les marchés dans lesquels de la vidéosurveillance intervient.
 
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