Attentions aux achats directs auprès d'éditeurs

publié le 13 févr. 2011 à 22:37 par G re
Une jurisprudence récente de TA est revenue sur l'utilisation sur l'utilisation des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence avec un éditeurs d'ouvrage juridique. En effet, la décision du TA Versailles, 22 octobre 2010, Société DOOLITTLE, n°1006118 a pu indiquer:

« les droits d’exclusivité que peut posséder l’éditeur DALLOZ sur les ouvrages qu’il publie, s’ils concernent l’utilisation et l’exploitation de l’œuvre, ne couvrent pas la vente des ouvrages qu’il édite, lesquels peuvent être vendus par des libraires » ; ainsi « aucun motif tenant à la protection de droits d’exclusivité ne permettait à l’adjudicateur de négocier le marché dont s’agit sans publicité préalable ni mise en concurrence ».

Bien que n'étant qu'une décision de TA, cette solution paraît juridiquement fondée et peut s'étendre à d'autres domaines (comme les achats de logiciels "sur étagère"). L'utilisation des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence liée à la protection de droits d'exclusivité doit véritablement être utilisée avec attention!
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