Avenant et extension du périmètre d'une prestation intellectuelle ou de fourniture de vélo en libre service

publié le 17 déc. 2009 à 06:39 par G re   [ mis à jour : 17 déc. 2009 à 06:46 ]
Deux nouvelles questions parlementaires intéressantes:
 

13ème législature

Question N° : 59247

 de  M.   Saddier Martial ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )

QE

Ministère interrogé : 

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Ministère attributaire : 

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

 

Question publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9134

 

Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11979

 

 

Rubrique : 

aménagement du territoire

Tête d'analyse : 

politique d'aménagement du territoire

Analyse : 

schémas de cohérence territoriale. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés de respect des seuils des marchés publics en matière de mise à jour de Scot (schéma de cohérence territoriale) en cours d'élaboration. Si une communauté de communes ayant compétence en matière de Scot conclut un marché initial de prestation de services intellectuels selon une procédure adaptée estimant la valeur de la prestation inférieure à 206 000 euros HT en vue de la réalisation de ce document de planification, les évolutions de son périmètre pourraient être problématiques ; en effet, l'évolution des périmètres d'intercommunalité amène, de facto, à faire évoluer les périmètres des Scot en cours et approuvés (article L. 122-5 du code de l'urbanisme). Dès lors, la communauté de communes devra-t-elle considérer que les études et travaux d'actualisation du Scot liés à une évolution de périmètre relèvent d'un avenant ou d'une procédure distincte de l'appel d'offres initial ? S'agissant d'une prestation de services, cette dernière solution pourrait générer le risque de faire travailler deux cabinets distincts et en simultané en vue de l'arrêt et de l'approbation du Scot. Aussi, l'avenant au marché initial serait-elle la solution à retenir pour permettre d'assurer les études nécessaires à la finalisation du Scot, même si cet avenant entraîne un dépassement du seuil de 206 000 euros ayant encadré la procédure en MAPA ? Le cas échéant, l'avenant devra-t-il être lancé une fois le périmètre élargi ou cela pourra-t-il être fait antérieurement ? Il lui demande, en conséquence, quelle position doit adopter la communauté de communes en pareilles circonstances.

Texte de la REPONSE :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au respect des seuils des marchés publics en matière de mise à jour de schéma de cohérence territoriale (SCOT). L'obligation de faire coïncider le périmètre du SCOT avec celui de l'établissement intercommunal compétent en matière d'urbanisme découle de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. Cet article dispose que, lorsque le périmètre de cet établissement est étendu à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsque ce périmètre évolue au cours de la procédure d'élaboration du SCOT, les conséquences de cette évolution sur les marchés publics de services passés avec les bureaux d'études sont différentes, selon que l'on se trouve dans l'une des deux hypothèses suivantes : lorsque le marché initial ne définit pas le périmètre du SCOT, ses stipulations n'ont pas à être modifiées et le titulaire du marché doit poursuivre l'exécution de la prestation dans les mêmes conditions financières ; lorsque le marché initial définitle périmètre du SCOT, l'évolution de ce périmètre en cours de marché peut donner lieu a la conclusion d'un avenant, si les conditions de l'article 20 du code des marchés publics sont remplies. Un éventuel franchissement des seuils des procédures formalisées n'entraîne pas automatiquement l'irrégularité de l'avenant. La régularité de la passation d'un tel avenant est appréciée par le juge administratif', au regard du caractère prévisible ou non des nouveaux besoins au moment de la mise en concurrence initiale. Ainsi, en cas de sous-évaluation volontaire du montant du marché initial, un avenant qui aurait pour effet d'entraîner un dépassement des seuils serait irrégulier (CE, 29 janvier 1982, Martin, Lebon, p. 44). À l'inverse, le franchissement du seuil n'est pas irrégulier, lorsqu'il apparaît que l'avenant ne résulte pas d'une scission artificielle du marché en deux opérations distinctes (CE, 1er avril 1998, Coesnon, req. n° 150702). Si les conditions du recours à l'avenant ne sont pas remplies, par exemple en cas de bouleversement de l'économie du marché initial, un nouveau marché doit être conclu en respectant les procédures fixées par le code des marchés publics. En l'espèce, il serait possible de faire application de l'article 35, 11-5° de ce code, qui permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence préalable, des marchés complémentaires de services, à condition que le montant de ces marchés complémentaires ne dépasse pas 50 % du montant du marché initial.

 

 

13ème législature

Question N° : 55736

 de  M.   Brard Jean-Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )

QE

Ministère interrogé : 

Écologie, énergie, développement durable et mer

Ministère attributaire : 

Écologie, énergie, développement durable et mer

 

Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7144

 

Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12005

 

Date de signalisat° :  08/12/2009

Rubrique : 

transports urbains

Tête d'analyse : 

matériels

Analyse : 

vélos en libre-service. communes. compatibilité des parcs

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves inconvénients de la mise en place dans la banlieue parisienne de systèmes de location de vélos en libre service incompatibles entre eux et avec celui de la ville de Paris, dont le périmètre a été étendu dans les villes contiguës jusqu'à 1 500 mètres de la limite communale de Paris. C'est ainsi que les quartiers du bas Montreuil vont avoir prochainement accès à ce service, qui est refusé au reste de la commune. Il lui a été indiqué que les règles de la concurrence excluaient que la ville de Montreuil et les villes voisines puissent mettre en place un système compatible sur l'ensemble de leur territoire. Ainsi, Plaine commune a mis en place son propre système appelé Velcom, incompatible avec Vélib bien qu'assuré par la même entreprise. Cela a conduit à doubler les stations à la frontière entre les deux systèmes, de manière à permettre aux usagers de "changer de monture". Un tel changement constitue une perte de temps et une charge financière du fait du double paiement. Il est en outre aléatoire, rien ne garantissant la disponibilité d'un vélo et d'un emplacement libre dans les stations contiguës. Ces incohérences vont évidemment à l'encontre des objectifs poursuivis, qui visent à favoriser l'usage du vélo comme alternative à la voiture. Ils conduisent à couper les communes en deux, en empêchant ou en freinant très fortement l'usage du vélo en libre de service pour se rendre d'une partie de la commune à l'autre. Il freine, en outre, l'usage du vélo pour se rendre dans les communes voisines. C'est pourquoi il lui demande s'il est exact que des dispositions juridiques s'opposent à la mise en place de systèmes compatibles. Dans l'affirmative, il demande quelles dispositions sont envisagées non seulement pour lever ces interdictions, mais encore pour favoriser l'utilisation de systèmes compatibles et interopérables.

Texte de la REPONSE :

L'usage du vélo en milieu urbain s'est fortement développé en France au cours des dernières années. La plupart des grandes villes disposent de systèmes de mise à disposition de vélos en libre-service ou envisagent d'en mettre en place. L'article 13 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dispose que l'État encourage le développement de l'usage du vélo. Dans ce cadre, l'article 16 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat le 8 octobre dernier et prochainement examiné par l'Assemblée nationale, prévoit que les communautés de communes et les communautés d'agglomérations puissent organiser, à titre optionnel, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service. La mise en place d'un service de vélos relève de l'initiative des collectivités territoriales dans la limite de leurs compétences et dans le respect des règles de la commande publique. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 juillet 2008, l'extension par avenant d'un marché initialement conclu pour l'implantation de vélos en libre-service dans le ressort d'une seule ville est possible, dans la mesure où l'avenant n'a pour effet ni de bouleverser l'économie du marché, ni d'en changer l'objet. Les communes limitrophes qui souhaitent disposer d'un système de vélos en libre-service mutualisé ont donc compétence pour s'organiser et imposer à leurs cocontractants respectifs des modalités techniques et financières garantissant la compatibilité des systèmes, ou lancer un appel d'offres unique.

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