Catastrophe naturelle et code des marchés publics, réagir à l'aide du code pendant qu'il en est encore temps!

publié le 10 mars 2010 à 00:54 par G re
La DAJ vient de publier une note intitulée: Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics ! Plus précisément et après un rappel de la reglementation générale, la note indique
" La tempête Xynthia est un cas d’urgence impérieuse qui [...]permet de négocier vos marchés, sans publicité ni mise en concurrence

Les acheteurs publics peuvent passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour, par exemple :

• entreprendre la réfection des voies gravement endommagées,entreprendre la réfection des voies gravement endommagées,

• consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer,consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer,

• entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas…),entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas…),

• rétablir le fonctionnement des réseaux (eau, chaleur).

Le recours à l’urgence impérieuse doit être explicitement motivé, et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence (réponse min. JO Ass. nat. 27 mars 2000, p. 2025). Elle ne saurait justifier la passation de marchés négociées sans mise en concurrence pour, par exemple :rétablir le fonctionnement des réseaux (eau, chaleur). Le recours à l’urgence impérieuse doit être explicitement motivé, et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence (réponse min. JO Ass. nat. 27 mars 2000, p. 2025). Elle ne saurait justifier la passation de marchés négociées sans mise en concurrence pour, par exemple :

• reconstruire les bâtiments publics effondrés,

• réaliser de nouveaux ouvrages,

• assurer le relogement pérenne des sinistrés.
 
Mais plus qu'une présentation des possibilités en la matière, la note prend véritablement l'allure d'une recommandation:
 
Acheteurs publics, n’attendez pas pour prendre les mesures qui s’imposent !
 
A mesure que l’on s’éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l’on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302). D’une manière générale, les marchés négociées sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à 3 semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain. Un doute, une question ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous : - pour l’Etat et ses établissements publics : daj-marches-publics@finances.gouv.fr - pour les collectivités locales : 04.72.56.10.10
Comments