CCTG et CCAG, document types dépourvus en eux mêmes de valeur juridique? (CE n°319343 en date 30/12/2009, SOCIETE AQUITAINE BIO TESTE )

publié le 12 janv. 2010 à 07:26 par G re   [ mis à jour : 13 janv. 2010 à 05:08 ]
Par un arrêt du 30/12/2009, le Conseil d'Etat a indirectement confirmé les éléments indiqués par la directrice des affaires juridiques du MINEFE à propos des CCAG. Il ne s'agit que de documents types dépourvus en eux mêmes de toute valeur juridique. En l'espèce, la question concernant le CCTG appliquable aux travaux.
 
La société requerante souhaitait faire annuler l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics. Le Conseil d'Etat rejette la requête et indique:
 
"Considérant que l'article 13 du code des marchés public dispose : Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. / Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers. / Les documents généraux sont : / 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ; / 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature. / Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés. / La référence à ces documents n'est pas obligatoire (...) ;

Considérant que le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat ; que par suite l'arrêté approuvant ses modifications ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief
; "
Cette décision serait sans doute similaire dans le cas où il aurait s'agit de CCAG. En ce sens, la possibilité de se référer aux anciens CCAG comme l'indiquait Catherie Bergeal serait très certainement validée  (Les décrets approuvant les anciens CCAG sont abrogés à la publication des nouveaux CCAG. Toutefois, les acheteurs publics qui le souhaiteraient peuvent choisir de se référer à l’ancienne version d’un CCAG, en le mentionnant expressément, par exemple en précisant que le marché applique le CCAG-Travaux « dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976 ». La date d’entrée en vigueur différée permet seulement de déterminer quel est le CCAG applicable lorsque le marché ne précise pas quel est le CCAG retenu. lien vers le chat
 

 
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