CE, arrêt du 4 novembre 2009 (n°327948 ), SMIRGEOMES a encore frappé!

publié le 12 nov. 2009 à 02:51 par G re   [ mis à jour : 23 nov. 2009 à 06:15 ]
Décidemment, la vie est dure pour les candidats évincés. Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui fait encore très mal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021242940&fastReqId=2064036888&fastPos=1):
 
"Considérant, en premier lieu, que la société SNEF soutient que le marché aurait dû être alloti en vertu des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics et que les prestations faisant l’objet du marché étaient imprécises ; que, toutefois, il résulte de l’instruction que la société requérante, dont la candidature a été admise et qui a présenté une offre correspondant à l’objet du marché, n’a pas même soutenu devant le juge des référés avoir été lésée ou avoir été susceptible de l’être par les irrégularités ainsi invoquées; que, compte tenu de l’office du juge du référé précontractuel, tel qu’il a été défini ci-dessus, elle ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de tels manquements à l’appui de sa requête ;

  

Considérant, en deuxième lieu, que si la société SNEF soutient que la rubrique recours de l’avis d’appel public à la concurrence a été incorrectement renseignée, le pouvoir adjudicateur ayant mentionné tribunal administratif de Nice au lieu de tribunal administratif de Toulon et que les indications relatives aux voies de recours sont entachées d’erreur, il n’est pas établi ni même allégué que la société SNEF, qui a pu utilement saisir le juge du référé précontractuel du tribunal administratif compétent, aurait été lésée ou susceptible d’avoir été lésée par le manquement invoqué ;

  

Considérant enfin que la société SNEF soutient que le pouvoir adjudicateur a violé les règles de mise en concurrence en n’explicitant pas, dans l’avis d’appel public à la concurrence, les modalités d’attribution des points affectés aux sous-critères du critère valeur technique des offres ; qu’en tout état de cause, le moyen manque en fait ;

 

 Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société SNEF tendant à l’annulation de la procédure de passation du marché public de fourniture et d’installation du système d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs du réseau Mistral, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ;"

 

Les sociétés l'auront bien compris, dorénavant le fait que l'administration n'ait pas respecté le Code ne suffit pas! quand bien même un aspect de la réglementation relative aux marchés publics n'aurait pas été respecté, elles vont devoir demontrer que cela les a lésé! Je me laisse la possibilité de commenter plus tard la phrase que j'ai souligné car j'ai besoin de plus d'informations, sur les faits, l'analyse et les réflexions qui ont amené le juge à conclure "le moyen manque de fait". En principe, de deux choses l'une: soit le juge a considéré que l'indication des pondération constituait les modalités d'attribution des points (manque de fait liés au fait, si si, c'était bien là mais vous n'avez pas vu), soit le juge élude la question en considérant que le code n'impose pas d'indiquer ces modalités d'attribution des points et qu'il est donc inutile de répondre à cette question); mais je vais creuser la question ...

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