conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, direction de l'information légale et administrative et achat public?

publié le 15 janv. 2010 à 07:43 par G re
Un décret et un arrété relevé par l'excellent site Précisement.org ( http://www.precisement.org/blog/) pourrait avoir un effet concernant les achats publics liés à l'impression, l'édition et la reprographie (l'auteur du site précisement.org aborde plutôt la question sous l'angle de la réutilisation des données publiques, cela aura d'ailleurs de ce point de vue un effet pour les entreprises réutilisant les annonces du BOAMP puisque les licences sont amenées à changer)
 
Il s'agit du :

Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021658517&dateTexte=&categorieLien=id

Article 1

Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants :
― l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ;

― l'information et le renseignement administratifs ;
la mise à disposition des données publiques.
Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager.
Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières.
et de :

Arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative

Article 3

La sous-direction de l'édition et de la production est chargée d'assurer les travaux d'édition ou d'impression que la direction réalise pour son compte propre ou pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque « La Documentation française ».
Elle rassemble et valorise un fonds documentaire accessible au public.
Elle veille, en liaison avec l'autre sous-direction et le secrétariat général, à la mobilisation des ressources et des moyens requis pour son activité. Elle met en œuvre les partenariats permettant de renforcer la coopération interministérielle en matière d'édition publique dans le cadre des orientations proposées par le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Article 5

La sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique est chargée, le cas échéant en partenariat, de la promotion et de la diffusion des fonds documentaires et des contenus éditoriaux.
Elle informe ou renseigne les usagers et les citoyens sur leurs droits et obligations, sur les institutions et la vie publique, et facilite leurs démarches administratives. A cet effet, elle conçoit des services, produit des contenus et met à disposition des ressources documentaires par l'internet ou en apportant des renseignements par téléphone.

A noter egalement , ce site internet :

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/
 
A l'heure de la mutuallisation progressive des achats sur certains domaines, ce nouveau conseil et cette nouvelle direction auront elles un rôle à jouer dans les marchés publics passés dans les domaine d'édition et d'impression des administration/organismes publics? Affaire à suivre
Comments