Coût de la transposition des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics : 35 millions d’euros

publié le 6 mai 2010 à 03:00 par G re
La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) vient de publier son rapport d'activité sur 2009.

Cette commission a la complexe tâche d'évaluer l'impact financier des réglementations. Car oui, la réglementation a toujours un impact financier. Une véritable mine d'informations mais je vais me borner à évoquer la réglementation sur les marchés publics (et je n’ai vraiment pas du tout le temps d’aborder le reste).

Déjà, il est intéressant de relever que la commission évalue le coût des transpositions de directives européennes qui lui ont été soumises :

Un coût global pour les collectivités territoriales de l'ordre de 52 millions d'euros sur une année. Pas négligeable non?

Et, est c'est là où je veux en venir, sur ces 52 millions, combien a coûté la transposition des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics (Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics) ?

Malgré l’avis favorable de la commission, en estimation haute, cette transposition couterait 35 millions d’euros sur un an. En somme, 67% donc du coût des transpositions soumises à la commission.
Au sujet des coûts liés à la réglementation relative aux contrats publics, le rapport indique :

« Ce type de mesure ne génère pas de coût direct impératif pour les collectivités adjudicatrices puisque la décision de recourir à un mode de gestion déléguée ou à un prestataire extérieur relève du libre choix de la collectivité. A cet égard, l’effort de chiffrage des administrations porteuses, qui procèdent à une estimation maximaliste des coûts en prenant soin de préciser qu’il s’agit là de mesures dont la mise en oeuvre est facultative, est particulièrement apprécié des élus de la commission. »

Ce qui me parait important dans toute cette réflexion, c’est de réaliser que le droit en lui-même, engendre beaucoup de coûts indirects et que lorsque les parlementaires réfléchissent à un texte, il conviendrait (finalement comme lorsque nous estimons notre besoin) de bien intégrer cette composante. Après, cela génère également beaucoup d’argent pour les professions juridiques, le secteur de la formation professionnelle ainsi que le secteur du consulting….
 
juste au passage, je trouve que leurs bilans et pv, sont bien cachés (il faut les trouver!), mais je vous invite à régulièrement consulter ce site, vous pourrez ainsi avoir certaines informations sur le "calendrier" des textes à sortir (lorsque ça passe par là, la publication officielle du texte n'est jamais loin)
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