Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché; Critères définissant la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations de service à caractère juridique etUtilisation de critères sociaux pour l'attribution des marchés publics

publié le 12 mars 2010 à 02:57 par G re
A noter, 3 nouvelles questions parlementaires en date du 9 mars 2010:
 
Question: il lui demande s'il est envisageable d'intégrer au dispositif légal relatif aux marchés publics un coefficient de localisation des entreprises qui prenne en compte l'implantation locale des entreprises répondant aux appels d'offres.
Réponse:
Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. La jurisprudence communautaire a ainsi considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne). Une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168 688).
 
Question: pour les marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (avocats, notaires...), comment sont définis les critères définissant la valeur technique des candidats 
Réponse:
Le pouvoir adjudicateur doit distinguer les renseignements demandés au titre de la sélection des candidatures de ceux qui le sont au titre de l'examen des offres. La capacité technique des candidats est appréciée au stade de la sélection des candidatures. Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats des renseignements ou documents qui permettent d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 du code des marchés publics). Il doit veiller à ce que les renseignements demandés ne portent pas atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (art. 30-11-4°). Il incombe à chaque candidat à un marché public de respecter la législation applicable à sa profession en ce qui concerne les règles régissant le secret professionnel, sans que le pouvoir adjudicateur ait à le rappeler dans l'avis d'appel à concurrence. La personne publique doit uniquement s'abstenir d'imposer des prescriptions qui conduiraient les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession (CE, 7 mars 2005, communauté urbaine de Lyon, n° 274286). Le pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en demandant aux candidats de fournir des références de marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès (CE, 6 mars 2009, commune d'Aix-en-Provence, n° 314610). La valeur technique de la prestation proposée par les candidats est appréciée au stade de l'examen des offres. Afin d'apprécier la valeur technique des offres, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation. Ces modalités sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée et au prix.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63789QE.htm
 
Question : les solutions qu'il compte mettre en oeuvre pour que les attributions de marchés publics soient soumises à des critères sociaux, au même titre qu'elles sont déjà soumises à des critères environnementaux
Réponse:
L'utilisation de critères sociaux d'attribution est autorisée par le code des marchés publics. Le I de l'article 53 du code des marchés publics prévoit, en effet, que : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde soit, sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix ».
 
Le 1° du I de l'article 53 précité dresse une liste non limitative de critères qui peuvent être retenus par le pouvoir adjudicateur, de sorte que celui-ci est libre de recourir à tout critère additionnel pertinent, à la double condition qu'il ne soit pas discriminatoire et qu'il soit justifié par l'objet du marché. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer, en fonction de l'objet du marché, les critères appropriés pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. La jurisprudence communautaire fixe quatre conditions à l'utilisation de critères sociaux (CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-225/98, Commission c/ République française, bâtiments scolaires de la région Nord-Pas-de-Calais). Ils doivent être liés à l'objet du marché ; ne pas conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix ; être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché ; respecter tous les principes fondamentaux du droit communautaire, et notamment le principe de non-discrimination. La poursuite d'objectifs sociaux peut également se traduire par l'insertion de conditions spécifiques d'exécution du marché. Cette faculté est prévue par l'article 14 du code des marchés publics, aux termes duquel : « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». La refonte de l'ensemble des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été l'occasion de modifier l'article consacré à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, afin d'imposer au titulaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, le respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Cette clause, commune à l'ensemble des CCAG, prévoit que : « Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d'oeuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation international du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'oeuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Les modalités d'application de ces textes sont prévues dans le CCAP ». Le non-respect de cette clause peut entraîner la résiliation du marché pour faute du titulaire.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63788QE.htm
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