Décision du 20 janvier 2010 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille

publié le 3 févr. 2010 à 03:28 par G re

 Une décision récente de l’autorité de la concurrence vient de condamner 5 sociétés dans le cadre d’une entente sur un appel d’offre pour des travaux de profilage.

                         

Les décisions de l’autorité étant toujours d’une extrême précision d’un point de vue factuel (suite aux saisies et à une analyse précise des dossiers), elles sont toujours extrêmement riches en enseignements :

 

-          pour les personnes publiques, c’est toujours l’occasion de faire un point sur la réglementation du point de vue du droit de la concurrence (l’autorité rappelle toujours l’état du droit) et sur les indices permettant de déceler une entente entre entreprise

-          pour les sociétés, vous pourrez voir en termes de sanction les risques encourues et les modalités de calcul de la sanction pécuniaire

 

Vous trouverez la décision à cette adresse :  Décision 10-D-03 du 20 janvier 2010 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille (vous aurez notamment l'occasion de voir les éléments saisis comme des tableaux griffonés laisant présumer une entente sur les prix etc...)

 

Sinon, j’ai repris par copier/coller les éléments qui me paraissent intéressant (j’ai juste rajouté des sous titres)

 

RAPPEL DES FAITS

                         

                        Le 6 juin 2005, le président de la Communauté Urbaine de Lille (ci-après CUDL), aujourd’hui dénommée Lille Métropole Communauté Urbaine (LCMU), a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Crepel et Etangs et Rivières susceptibles de fausser la concurrence lors de son appel d’offres ouvert européen passé en 2004 concernant l’attribution de marchés à bons de commande pour des travaux de profilage des fossés sur son territoire.

                        2. Il était fait état d’éventuels agissements anticoncurrentiels des deux sociétés Crepel et Etangs et Rivières car cette dernière avait produit à l’appui de son dossier de candidature à l’appel d’offres précité comme au référé administratif qui s’en est suivi, des documents signés ou provenant vraisemblablement de Crepel.

 

                        la CUDL a réparti comme suit les travaux en sept lots en découpant le territoire communautaire en quatre secteurs représentant chacun une unité territoriale administrative (UTA) pour un montant total compris entre un minimum de 1 350 000 euros HT et un maximum de 5 400 000 euros HT (cotes 10 à 16)

 

                        A titre de comparaison, on peut citer un marché à bons de commande passé en 2007 par la Communauté Urbaine de Dunkerque (59) pour un marché de faucardage et de curage de fossés dont l’estimation était chiffrée entre 100 334 euros et 501 672 euros HT. De même, le marché à bons de commande de curage de fossés et de travaux annexes lancé en 2007 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux (59) en 2007 ne retenait qu’une estimation entre 40 000 euros et 140 000 euros HT.

                        12. Le marché de profilage des fossés de la CUDL revêt par conséquent une importance particulière non seulement à cause de son montant d’au moins 1 350 000 euros HT, soit 13 à 30 fois plus élevé que les deux marchés précités, mais également en raison de son étendue géographique comme de la notoriété du donneur d’ordre.

 

 

La synthèse des réponses des cinq entreprises mises en cause dans les deux appels d’offres de 2004 et 2005

 

 

                        S’agissant des taux élevés de rabais proposés par les soumissionnaires sur le bordereau des prix unitaires, on notera la remarque suivante de Leroy pour le marché 2005 auquel elle a concouru : « Pour moi, les prix indiqués dans les bordereaux étaient surévalués comme toujours. C'est pour cela qu'il y a des gros rabais comme - 60% » (cote 4 165). A cet égard, M. Patrick P..., responsable administratif de la direction des eaux et de l’assainissement de la CUDL constate de son côté : « il est habituel au niveau des marchés de curage de constater des rabais très importants. Nous ne savons pas si le bordereau de prix est surévalué » (cote 5 393).

 

INDICE DANS de l’ENTENTE DANS  LA REPONSE EN TANT QUE TELLE :

 

Sur les mémoires techniques en tant que tels :

                        102. L’examen comparé des documents Etangs et Rivières et Crepel permet de déceler de très fortes analogies. La présentation est ainsi identique et des pans entiers de phrases/paragraphes sont similaires, y compris une même faute d’orthographe : « son savoir-faire et ses diverses compétences notamment en matière de profilage de fossés sont connus dans (…) a su rester au premier plan et la technologie et des évolutions réglementaires, dans un métier complexe et exigent (sic) où la taille humaine demeure un avantage (…) nous sommes en mesure d’aborder et de solutionner tous travaux de curage et de nettoyage faisant partie du présent appel d’offres (…) ».

                        103. De même, sous le titre des caractéristiques techniques de l’offre, la partie intitulée « organisation » est rigoureusement identique sur les deux documents (cotes 2 747 & 2 748 et 2 981 & 2 982).

 

Sur les parties « parc matériel » et « personnel » :

                        104. La partie intitulée « parc matériel » comprend également de grandes ressemblances entre les documents remis par les deux entreprises, puisque certains exemples de travaux sont non seulement comparables mais comportent également la même rédaction et la même ponctuation. Il en va ainsi du passage « curage d’étangs, pièces d’eau, marais, bassin etc » ou encore « récupération de flottants sur bâches de station, canal etc » (cotes 2 737 et 2 966).

                        105. La partie intitulée « personnel » a également une présentation similaire notamment l’encadré grisé et centré « personnel », puis la phrase « notre société spécialisée dans tous les travaux de : (…) est composée de (X personnes polyvalentes y compris l’encadrement), placé sous la responsabilité de Monsieur X, lui-même secondé par Y ont (sic) reçu l’ensemble des formations nécessaires à l’exécution des prestations de profilage de fossés ». Cette dernière phrase est d’autant plus étrange qu’elle comporte la même faute de syntaxe (cotes 2 735 et 2 965).

 

Sur les attestations sur l’honneur :

                        106. Deux attestations sur l’honneur ont été produites. Elles sont toutes les deux rigoureusement identiques, jusqu’à la date de signature du 18 février 2005 (cotes 2 739 et 2 971).

                        107. Les entreprises Crepel et Etangs et Rivières ont très vraisemblablement rédigé ensemble leurs mémoires techniques, ces derniers ayant peut-être été rédigés par la même personne.

                        108. Ainsi, et même si existent quelques différences liées aux polices utilisées, à leur taille, au centrage des paragraphes, voire quelques adaptations de phrases, les documents remis par ces deux entreprises sont dans la très grande majorité identiques entre eux.

                        109. D’ailleurs, Mme Y..., alors gérante d’Etangs et Rivières, reconnaît par procès-verbal du 6 mars 2008 que : « la rédaction des dossiers pour les appels d’offres et notamment les mémoires techniques est cependant faite par Mme Q..., ma secrétaire à Villeneuve d’Ascq (…) Les dossiers d’appel d’offres et les mémoires techniques sont rédigés sur le site de Villeneuve d’Ascq » (cote 4 909). Or, Mme Q... est également secrétaire et attachée de direction de la SAS Crepel, sise à Villeneuve d’Ascq.

                        110. Il en résulte que le mémoire technique d’Etangs et Rivières a été mis au point par le secrétariat commun de Crepel et d’Etangs et Rivières pour l’appel d’offres 2005.

 

DECISION :

 

                        Chaque marché passé selon une procédure d’appel d’offres constitue un marché pertinent, résultant de la confrontation concrète à l’occasion de cet appel d’offres d’une demande du maître de l’ouvrage et des propositions des entreprises répondant à cet appel d’offres (cf par exemple : arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2000, sociétés CGST SAVE, Domoservices et autres).

 

                        S’agissant d’un tel marché, la pratique décisionnelle du Conseil et désormais de l’Autorité de la concurrence considère de façon constante que l’existence d’une entente anticoncurrentielle est établie, dès lors que la preuve est apportée que les entreprises mises en cause ont convenu de coordonner ou d’échanger des informations sur leurs offres respectives, antérieurement à la date où le résultat de l’appel d’offres est connu ou peut l’être. Les décisions récentes en ce sens n° 06-D-08 du 24 mars 2006, relative aux pratiques relevées sur les marchés des collèges de l’Hérault, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 23 octobre 2007, n° 08-D-33 du 16 décembre 2008, relative à un marché du transport par autocar de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie, confirmé par arrêt du 3 novembre 2009 ou n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées, peuvent être citées.

 

                        Ces concertations ou ces échanges d’informations peuvent porter sur l’existence de compétiteurs, leur nom, leur importance, leur absence d’intérêt pour le marché considéré. Ces pratiques peuvent aussi avoir pour objet de fixer les niveaux de prix auxquels seront faites les soumissions, voire de désigner à l’avance le futur titulaire du marché en le faisant apparaître comme le moins disant.
 

                        158. Tout échange d’informations préalablement au dépôt des offres est anticoncurrentiel, car il est de nature à diminuer l’incertitude dans laquelle doivent être toutes les entreprises quant au comportement de leurs concurrentes.

                        159. Cette incertitude est en effet la seule contrainte de nature à pousser les opérateurs concurrents à faire le maximum d’efforts en termes de qualité et de prix pour obtenir le marché. A l’inverse, toute limitation de cette incertitude affaiblit la concurrence entre les offreurs et pénalise l’acheteur public, obligé à payer un prix plus élevé que celui qui aurait résulté d’une concurrence non faussée : « Il est en effet constant qu’en matière de marchés sur appels d’offres, qu’ils soient publics ou privés, un échange d’informations a pour objet de connaître la position des concurrents et de définir son offre à partir des informations ainsi recueillies qui, en réduisant l’incertitude relative au contenu des autres offres, fait disparaître la concurrence que l’organisation de l’appel d’offres a justement pour fonction de promouvoir » (décision n° 09-D-25 précitée).

                        160. La preuve des pratiques anticoncurrentielles résulte d’un ou plusieurs éléments ou pièces établissant sans ambigüité la pratique en cause, ou de l’utilisation d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants, constitué par le rapprochement lors de l’instruction de plusieurs documents ou déclarations, qui n’auraient pas un caractère probant pris isolément.

                        161. Par ailleurs, l’antériorité de l’échange d’informations par rapport à la consultation pourra être déduite de l’analyse du contenu de l’offre et du rapprochement de celui-ci avec le résultat de l’appel d’offres (décision n° 01-D-17 du 25 avril 2001 relative à des pratiques dans les marchés d’électrification de la région du Havre). De plus, la cour d’appel de Paris   a jugé que quel que soit le lieu où il a été régulièrement saisi, le document est opposable aussi bien à l’entreprise qui l’a rédigé qu’à celle qui l’a reçu et même à celles qui y sont mentionnées (CA Paris, 18 décembre 2001, SA Bajus transport).

                         

2. SUR LES LIENS EXISTANT ENTRE LES ENTREPRISES CREPEL, ATPL ET ETANGS ET RIVIÈRES

 

                        162. Le droit de la concurrence n’interdit pas le dépôt d’offres distinctes par des sociétés ayant des liens juridiques et financiers entre elles en réponse à un même appel d’offres. Le Conseil a rappelé cette absence d’interdiction de principe dans une décision n° 03-D-01 du 14 janvier 2003, sociétés du groupe l’Air Liquide : « Il est loisible à des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, mais disposant d’une autonomie commerciale, de présenter des offres distinctes et concurrentes, à la condition de ne pas se concerter avant le dépôt de ces offres ».

                        163. Dans l’hypothèse où les entreprises ayant des liens entre elles décident de répondre simultanément à un même appel d’offres, chaque entreprise doit établir sa propre offre en totale indépendance : « La formulation d’offres distinctes par de telles entreprises exige l’indépendance totale de l’élaboration de leurs offres, faute de quoi le mécanisme de formation du prix ainsi que l’application de ces règles de choix sont nécessairement perturbés, que le donneur d’ordres ait été ou non informé de l’absence d’indépendance des offres en cause. Il y a alors coordination d’offres qui ont vocation à être élaborées de manière indépendante spécifiquement pour répondre à la demande particulière préalablement exprimée. La concurrence est faussée. » (décision n° 06-D-26 du 15 septembre 2006 relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l’encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK).

                        164. Au cas présent, les trois entreprises Crepel, ATPL et Etangs et Rivières qui ont non seulement des liens juridiques entre elles mais sont gérées en commun au siège de Crepel, ont été chacune soumissionnaire au même appel d’offres de 2004 ainsi qu’à sa relance, après son annulation, en 2005, chacune d’entre elles étant dès lors censée disposer de son autonomie commerciale.

                        165. Les entreprises Crepel, ATPL et Etangs et Rivières font valoir que M. X... était associé dans les trois sociétés et n’exerçait des fonctions de direction que dans la société Crepel avant de prendre la direction des trois entreprises au début 2009, ce qui ne peut leur être reproché. Elles admettent l’existence de liens commerciaux entre les trois entités, sans que pour elles cela puisse signifier qu’il y ait eu une entente pour l’attribution des marchés.

                        166. Mais les griefs notifiés s’appuient sur des preuves matérielles d’échanges d’informations entre les sociétés mises en cause concernant les rabais sur les bordereaux de prix, confirmées en partie par des déclarations. Les documents saisis démontrant l’échange d’informations proviennent de l’ordinateur de Mme Q... qui les a rédigés (paragraphes 60 et suiv.). Les prix des offres pour les différents lots ont été établis en commun par M. Z... d’Etangs et Rivières et par M. X... de Crepel pour les trois sociétés (paragraphes 88 et 89, 129 et suivants).

                        167. Ainsi, les trois entreprises n’ont manifesté aucune autonomie dans l’élaboration de leurs offres qu’elles ont néanmoins présentées de façon indépendante en laissant croire à l’acheteur public qu’elles étaient concurrentes.

                        168. Il convient d’examiner le comportement collusif des entreprises Crepel, ATPL, Etangs et Rivières lors de l’appel d’offres de 2004 puis le comportement collusif de ces trois entreprises et des entreprises Inovert et Leroy lors de l’appel d’offres de 2005.

 

SANCTIONS :

 

                        Les pratiques retenues ont été commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il en résulte que les dispositions du livre IV du code de commerce applicables en l’espèce sont celles de la loi du 15 mai 2001. Or, le 4ème alinéa de l’article L. 464-2 du code prévoit que « le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre. Si les  comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante ».

                        205. Pour déterminer le montant de la sanction infligée à chaque entreprise, l’Autorité tient compte de la gravité des faits, de l’importance du dommage causé à l’économie, de la situation de l’entreprise sanctionnée, ainsi que de l’éventuelle réitération des pratiques prohibées.

 

1. LA GRAVITÉ DES PRATIQUES

                        206. Dans sa décision n° 07-D-40 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges, le Conseil a rappelé que « s’agissant d’échanges d’informations préalables au dépôt des offres dans le cas d’appels à la concurrence, le Conseil estime de manière constante que de telles ententes horizontales entre soumissionnaires à un marché, ayant pour objet et pouvant avoir pour effet d’aboutir à une répartition des marchés et à une augmentation injustifiée des dépenses publiques ou privées, sont d’une particulière gravité. De tels agissements sont de nature à tromper les demandeurs quant à l’existence ou à l’intensité de la concurrence. Le Conseil souligne toujours la gravité intrinsèque de ces pratiques et les dommages qu’elles causent à l’économie, notamment au regard du risque de banalisation et d’entraînement qui peut en résulter ».

                        207. Dans sa décision n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles le Conseil a précisé « que seul le respect des règles de concurrence dans ce domaine garantit à l’acheteur public la sincérité de l’appel d’offres et la bonne utilisation de l’argent public. En particulier, le fondement même des appels à la concurrence réside dans le secret dont s’entourent les entreprises intéressées pour élaborer leurs offres, chacune d’entre elles devant se trouver dans l’ignorance de la qualité de ses compétiteurs, de leurs capacités financières à proposer la meilleure prestation ou fourniture possible au prix le plus bas. Au contraire, les échanges d’information entre entreprises, lorsqu’ils sont antérieurs à la remise des plis, libèrent les compétiteurs de l’incertitude de la compétition et leur permettent d’élaborer des offres ne prenant plus en compte seulement leurs données économiques propres, mais celles normalement confidentielles, de leurs concurrents ».

                         

                        208. Dans la décision n° 03-D-07 du 4 février 2003 relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d’achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales dit que pour apprécier la gravité des faits,« il y a lieu de tenir compte de ce que ces pratiques ont eu pour objet et pu avoir pour effet de faire échec au déroulement normal de la procédure d’appel d’offres organisée pour une mise en concurrence des entreprises. Les pratiques anticoncurrentielles recensées sont répréhensibles du seul fait de leur existence, peu important que leur auteur ait, en définitive, obtenu ou non le marché ou que le prix d’attribution du marché ait été inférieur à l’estimation de la collectivité, car elles ont abouti à fausser le jeu de la concurrence que les règles des marchés publics ont pour objet même d’assurer ».

 

                         

                        209. Par ailleurs, la durée de la pratique est un critère à prendre en compte pour apprécier la gravité de l’infraction. S’agissant d’un marché instantané, la durée pertinente n’est toutefois pas la durée du déroulement de l’appel d’offres lui-même mais la durée de son exécution pendant laquelle sont ressentis les effets sur le marché, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 24 novembre 2009 (Chevron et autres) confirmant la décision du Conseil n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion : « si la durée de la pratique est un critère à prendre en compte pour apprécier la gravité de l’infraction, la durée pertinente n’est toutefois pas la durée du déroulement de l’appel d’offres lui-même mais la durée de son exécution pendant laquelle sont ressentis les effets sur le marché ; qu’en l’espèce, les pratiques anticoncurrentielles ont donc duré une année ». En l’espèce, la durée de la pratique coïncide avec celle de l’exécution du marché en cause qui a été un marché à bons de commande conclu pour trois ans.

                        210. La concertation entre les entreprises a porté sur les rabais proposés pour chaque lot par les cinq entreprises qui sont ainsi parvenues à répartir entre elles six lots sur les sept que comprenait l’appel d’offres sans que les neuf entreprises extérieures à l’entente puissent faire jouer la concurrence.

                        211. La gravité des pratiques est accrue du fait que plusieurs opérateurs « liés » ont en pleine connaissance de cause présenté à l'acheteur public une « pluralité » d'offres qui n’étaient pas indépendantes, privant ainsi de leur efficacité les deux appels à la concurrence successifs, la tromperie ayant atteint son point ultime avec la sous-traitance non déclarée et quasi totale de certains lots.

                        212. De plus, il convient de noter que les pratiques concertées ont été mises en oeuvre sur les marchés de travaux de profilage des fossés et que ces travaux sont nécessaires à la mission de service public d’entretien des routes. Au total, ils ont concerné de nombreux usagers résidant sur le territoire de la CUDL pendant trois ans entre mi-avril 2005 et mi-avril 2008.
 

2. LE DOMMAGE À L’ÉCONOMIE

                        213. La présomption d’un dommage à l’économie est admise lorsque l’entente est établie : « le dommage à l’économie est présumé par la loi dès lors que l’existence d’une entente est établie » (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 10 janvier 1995, Sogea ; décision du Conseil n° 01-D-17 du 25 avril 2001 relative à des pratiques dans les marchés d’électrification de la région du Havre).

                        214. Par ailleurs, le dommage à l’économie est indépendant du dommage souffert par le maître d’ouvrage en raison de la collusion entre plusieurs entreprises soumissionnaires (arrêt de la cour d’appel de Paris 22 septembre 1998) et s’apprécie en fonction de l’entrave directe portée au libre jeu de la concurrence (arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 1999, Solatrag).

                        215. Les pratiques anticoncurrentielles qui caractérisent un dommage à l’économie sont répréhensibles du seul fait de leur existence, en ce qu’elles constituent une tromperie sur la réalité de la concurrence dont elles faussent le libre jeu, nonobstant la circonstance que l’échange d’informations entre entreprises sur les prix ait pu être suivi d’une attribution des marchés à un prix inférieur aux estimations du maître d’oeuvre (cour d’appel de Paris, 12 décembre 2000, Sogea Sud Est), ou que les entreprises concernées n’aient pas présenté d’offres ou ne se soient pas vues attribuer le marché (voir en ce sens la décision n° 00-D-53 du 18 janvier 2001 relative aux marchés de travaux de revêtement de sols et de peintures dans le Finistère).

 

                        Les pratiques d’échange d’informations sur les prix ont pour objet de faire obstacle à la libre fixation des prix et ont pu avoir pour effet de provoquer une hausse artificielle des prix.

                        217. Sur le premier appel d’offres de 2004, la mise en concurrence a été réduite puisque trois entreprises Crepel, ATPL et Etangs et Rivières sur les dix ayant répondu, ont remis des offres pour l’ensemble des lots en ne se faisant pas une concurrence entre elles, seule Crepel ayant obtenu un lot avec un rabais de 51 %. Sur le second appel d’offres de 2005 qui reprenait le précédent annulé, la mise en concurrence n’a pas joué puisque cinq entreprises Crepel, ATPL, Etangs et Rivières, Inovert et Leroy sur les quatorze ayant répondu, ont donné un avantage décisif à leurs offres par rapport à celles des autres entreprises qui ont respecté les règles de l’appel d’offres.

                        218. Le maître d’ouvrage a également été trompé sur le caractère concurrentiel des prix des entreprises Crepel, ATPL, Etangs et Rivières, Inovert et Leroy, dont les quatre premières d’entre elles ont obtenu six des sept lots attribués pour le marché de 2005, correspondant à un montant total potentiel compris entre 1 200 000 euros et 4 800 000 euros.

                         

                        219. A cet égard, les dépenses engagées sur les lots attribués pour le marché de 2005, sur la période qui court du 14 avril 2005 au 13 avril 2008, se présentent comme suit (cote 6 901) : 
 
[...]                        220. Le marché de travaux de profilage des fossés a porté sur un montant global de dépenses de 2 291 015 euros TTC dont 2 069 472 euros ou 90,3 % ont été alloués aux quatre entreprises : ATPL pour 906 551 euros ou 39,5 %, Crepel pour 635 062 euros ou 27,7 %, Etangs et Rivières pour 372 992 euros ou 16,2 %, et Inovert pour 154 867 euros ou 6,7 %.

 

1ère société

 

                        Le chiffre d’affaires de la société réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2003 s’élève à 1 734 124 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre de sorte que le plafond de la sanction s’élève à 173 400 euros. En fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-avant, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 30 000 euros.

 

2ème société

 

                        Le chiffre d’affaires de la société réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2003 s’élève à 392 133 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre de sorte que le plafond de la sanction s’élève à 39 100 euros. En fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-avant, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

 

3ème société

 

                        La société ATPL qui avait été dirigée par M. X... remplacé par M. K... lorsqu’a eu lieu l’appel d’offres a joué le rôle de comparse en déposant une offre préparée par MM. X... et Z.... Mais elle a réalisé sans recourir à la sous-traitance le lot F2B qui lui a été attribué d’un montant de 906 551 euros soit 39,5 % des dépenses.

                        227. Le chiffre d’affaires de la société réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2003 s’élève à 329 557 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre de sorte que le plafond de la sanction s’élève à 32 500 euros. En fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-avant, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 2 500 euros.

 

4ème société

 

                        La société Inovert qui a prétendu vouloir s’intéresser aux marchés de la CUDL n’a vu aucun inconvénient à sous-traiter à Crepel 90 % du lot F3A qui lui a été attribué d’un montant de 154 867 euros, soit 6,7 % des dépenses.

 

                        Le chiffre d’affaires de la société réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 7 967 630 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre de sorte que le plafond de la sanction s’élève à 796 700 euros. En fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-avant, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

 

5ème société

 

                        L’entreprise Leroy a fait une soumission sur les sept lots du marché pour couvrir les offres des quatre autres mises en cause.

                        231. Le chiffre d’affaires de la société réalisé au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 s’élève à 691 403 euros. Il s’agit du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en oeuvre de sorte que le plafond de la sanction s’élève à 69 100 euros. En fonction des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont appréciés ci-avant, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 5 000 euros.

 

 

 

 

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