Décision n° 10-D-10 du 10 mars 2010 relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier

publié le 30 mars 2010 à 02:49 par G re
Juste pour relever une décision de l’autorité de concurrence du 10 mars 2010 sanctionnant pour entente deux sociétés dont les offres de prix étaient strictement identiques (classique échange d’information sur les prix préalablement à la remise des plis).
« Le Conseil de la concurrence, dans sa décision n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles et qui concernait des pratiques similaires d’offres identiques en prix de la part de deux sociétés soumissionnaires, a précisé : « Les pratiques commises, consistant en des actions concertées entre soumissionnaires concurrents à des marchés publics, sont considérées de façon constante par les autorités de concurrence comme des pratiques graves par nature, puisque seul le respect des règles de concurrence dans ce domaine garantit à l’acheteur public la sincérité de l’appel d’offres et la bonne utilisation de l’argent public. » «
50. L’entente a porté préjudice à une personne publique, à savoir une collectivité territoriale – le département des Alpes-Maritimes – chargée de missions d’intérêt public. Sans la maladresse qui a consisté pour l’une des deux entreprises mises en cause à recopier exactement le prix total TTC et le montant de TVA de l’autre, la collectivité concernée n’aurait vraisemblablement pas pu identifier que le jeu de la concurrence avait été faussé.
51. De toute évidence, la mise en concurrence n’a pu pleinement jouer puisque deux entreprises, sur les trois candidats ayant répondu, ne se sont pas livrées à une concurrence effective entre elles. Cela a conduit le maître d’ouvrage à devoir relancer un nouvel appel d’offres. En répondant à une procédure de mise en concurrence, les sociétés en cause ne pouvaient ignorer le caractère prohibé de leur pratique. »
Sanction :

- 60 000€ d’amende pour la première société (CA de 15 millions d’euros)

- 20 000€ d’amende pour la seconde (CA de 5,5 millions d’euros)

Avec une publication des sanctions
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