Deux arrêts de TA Intéressants sur les MAPA concernant le recours contractuel

publié le 29 juil. 2010 à 02:44 par G re


Ce ne sont que deux arrêts de TA cités sur achatpublic.com(il faudra attendre que le CE se positionne sur le sujet) mais tout de même, l'esprit est intéressant

TA Bordeaux, 28 juin 2010, SARL B. Electric, 1001950:

- une décision concernant pôle emploi soumis à l'ordonnance et non au code des marchés publics. le point fort de la décision est l'interprétation restrictive de l'article L551-18 du CJA, le juge des référés se limitant à ce qui relève de sa compétence (pour rappel:

Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. 

La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. 

Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contra
t.")

Ainsi, le fait que les critères d'attribution n'aient potentiellement pas été respectés, et qu'aucun délai n'ait été respecté entre la date de signature du marché et l'envoie des lettres de rejet n'a pas été retenu par le juge. Seule porte de sortie apparente selon le juge, si la société avait démontré que l'attitude du pouvoir adjudicateur avait affecté ses chances d'obtenir le contrat... Mince porte de sortie (et pas forcément cohérente avec son interprétation restrictive...)

TA Marseille, 8 juillet 2010, SCP ESCCOM, 1004015

Du côté de Marseille, toujours pôle emploi (décidément, depuis le début de l'année...), même interprétation restrictive de l'article L551-18 du CJA faite par le juge marseillais. Une lecture attentive de la décision porte à croire que Pôle emploi va jusqu'à indiquer dans sa lettre de rejet qu'il est impossible d'effectuer un recours pré-contractuel... 

Conclusion

Ces décisions sont finalement choquantes mais à mon sens conformes au droit. En MAPA, il serait finalement possible, en utilisant la "méthode  pôle emploi" de bloquer référé précontractuel et contractuel... incroyable mais vrai (enfin pour en avoir discuté... on le savait... restait à connaître la réaction des juges). 

Malgré tout, je reste intimement persuadé que le Conseil d'Etat ne verra pas tout ça d'un bon oeil et trouvera bien une petite parade juridique à l'aide de grand principe type application du grand principe "droit au recours effectif" adapté au contexte MAPA - commande publique (qui complexifiera encore bien un environnement juridique déjà incompréhensible au tout venant cf notre bon vieil arrêt Dame Lamotte "... le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu’il prend. Certes, en principe, le législateur, s’il le précisait, pourrait interdire le recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions. Mais, dans le contexte normatif actuel, une telle disposition se heurterait sans doute aux stipulations du droit international relatives aux droits des individus à exercer un recours effectif contre les décisions administratives... http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1299")
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