Deux nouvelles questions parlementaires: groupements de commandes et marchés à procédure adaptée; Code des marchés publics et développement durable

publié le 26 janv. 2010 à 00:26 par G re
Deux nouvelles questions parlementaires concernant le droit des marchés publics:
 
groupements de commandes et marchés à procédure adaptée
 
Question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)
  • publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'articulation des articles 8, 28 et 30 du code des marchés publics concernant les groupements de commandes et les marchés à procédure adaptée.
L'article 8 du code des marchés publics dispose qu' « une commission d'appel d'offres du groupement de commandes est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale (…) participe au groupement ». Cet article précise également que « pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales (…) sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres ».
Or lorsqu'il s'agit de marchés inférieurs à 206 000 euros, les articles 28 et 30 du code des marchés publics viennent contredire cet article 8. En effet, l'article 28 précise que lorsque leur valeur estimée est inférieure à 206 000 euros pour les collectivités territoriales, les marchés de fournitures et de services peuvent être passés selon une procédure adaptée, c'est-à-dire sans l'intervention de la commission d'appel d'offres. De même, l'article 30 du code des marchés publics stipule que « les marchés (…) ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit le montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 ». La commission d'appel d'offres n'est pas non plus compétente dans ce cas.
La cellule d'information juridique aux acheteurs publics du ministère de l'intérieur admet que la commission d'appel d'offres n'a pas à attribuer un marché à procédure adaptée et propose que le groupement de commandes définisse lui-même les modalités de choix du titulaire. Cependant, nous sommes bien face à une fragilité juridique notamment pour les collectivités territoriales.
Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modifications réglementaires ou législatives qui pourraient permettre de rendre ces procédures juridiquement stables.


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
  • publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 131

Les marchés en procédure adaptée sont, aux termes de l'article 28 du code des marchés publics, passés selon des modalités « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les marchés de services de l'article 30 dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT doivent cependant être attribués par la commission d'appel d'offres. Il résulte de ces dispositions que la réunion de la commission d'appel d'offres n'est jamais obligatoire lorsque le marché d'une collectivité territoriale d'un montant inférieur à 193 000 euros est passé en procédure adaptée. Il est toutefois loisible au pouvoir adjudicateur de la réunir volontairement. Le fait que le marché soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire. En conséquence, dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.

 
Code des marchés publics et développement durable
 
Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)
  • publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2612

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les objectifs de développement durable fixés par le Grenelle de l'environnement et leur compatibilité avec les obligations issues du code des marchés publics, plus particulièrement les grands principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement et de transparence des procédures posés dans l'article premier de ce code.
Il lui demande si la proximité géographique d'une entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certains autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme. Le Gouvernement a-t-il l'intention de revoir le code des marchés publics pour tenir compte des objectifs environnementaux ?


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
  • publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 130

Le code des marchés public confère, depuis 2006, une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés. Aux termes de l'article 5 du code, le pouvoir adjudicateur a l'obligation, lorsqu'il définit ses besoins, de prendre en compte les objectifs du développement durable. La réglementation communautaire et française permet à la personne publique de départager les candidats sur des critères de choix d'ordre environnemental pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse. La Commission européenne, dans une communication récente souligne que les critères d'attribution environnementaux peuvent produire des effets décisifs et constituer un signal important à l'intention du marché si leur pondération est significative. Le critère de choix, fondé sur les performances en matière de protection de l'environnement, est toutefois subordonné à certaines conditions : il ne peut méconnaître les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels l'égalité de traitement entre les candidats, et doit être lié à l'objet du marché. La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées. La prise en compte des préoccupations environnementales dans le code des marchés publics ne se limite pas à l'attribution mais s'étend à tous les stades de la procédure : formulation des spécifications techniques, rédaction du cahier des charges, insertion de clauses d'exécution. En particulier, l'article 14 du code permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exiger comme condition d'exécution du marché la limitation des émissions de gaz à effet de serre, ce qui n'implique pas nécessairement une exigence de proximité de l'entreprise mais plutôt une démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.


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