Deux questions parlementaires du 19 janvier 2010: Dispositions applicables aux recours en matière de marchés publics et Effets attendus de la généralisation des contrats de partenariat

publié le 21 janv. 2010 à 02:15 par G re   [ mis à jour : 21 janv. 2010 à 02:26 ]
la première:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-62760QE.htm
 
13ème législature

Question N° : 62760 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10361
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 588
Date de changement d'attribution : 24/11/2009

Rubrique : marchés publics

Tête d'analyse : code des marchés publics

Analyse : politiques communautaires. conséquences

Texte de la QUESTION :
 
 M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le tout récent décret du 2 septembre 2009 n° 1086-2009 tendant à assurer l'effet utile des directives n° 89/665/CE et n° 92/13/CE modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les clarifications rendues nécessaires à certaines difficultés soulevées par les acheteurs publics avec mise en conformité avec le droit communautaire du code de procédure civile.

Texte de la REPONSE :
 
La Cour de justice européenne (CJCE), dans un arrêt rendu le 11 juin 2009, a estimé que les dispositions de l'article 1441-1 du code de procédure civile n'étaient pas compatibles avec les directives n° 89/665/CE et n° 92/13/CE relatives aux recours en matière de marchés publics. En effet, cet article instaurait, dans son ancienne version, une phase préalable de mise en demeure obligatoire pendant le délai de dix jours devant être respecté entre la date de notification de la décision d'attribution du marché aux candidats évincés et la date de signature du marché.
 
La CJCE a estimé qu'un tel procédé revenait à priver ce délai de tout effet utile et qu'il était susceptible d'avoir pour conséquence, dans certaines circonstances, de ne pas laisser suffisamment de temps au soumissionnaire pour introduire un éventuel recours juridictionnel auprès de la juridiction compétente.
 
Afin de mettre en conformité les dispositions du code de procédure civile avec les termes de l'arrêt précité, l'article 1er du décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, tendant à assurer l'effet utile des directives n° 89/665/CE et n° 92/13/CE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, a donc supprimé l'obligation de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à l'introduction d'un recours en remplaçant l'article 1441-1 du code de procédure civile par les dispositions suivantes : « Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article 24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
 
 
13ème législature
Question N° : 48862 de M. Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4457
Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 577


Rubrique : marchés publics
Tête d'analyse : passation
Analyse : partenariat public-privé. perspectives
 

Texte de la QUESTION :
 
 M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation des contrats de partenariat permise par la loi du 28 juillet 2008. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles retombées en attend le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :
 
La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, qui a modifié l'ordonnance n° 2004-559 en date du 17 juin 2004 et ses textes d'application du 2 mars 2009 visent à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs.
 
Il s'agit en premier lieu de faciliter le recours au contrat de partenariat par la création d'un troisième critère d'éligibilité (l'efficience économique), le recours à une nouvelle procédure (la procédure négociée), ainsi que la possibilité de recourir au contrat pour de nouvelles personnes publiques.
 
En deuxième lieu, le Gouvernement a entendu assurer la neutralité entre les différents contrats de la commande publique. Pour ce faire, les contrats de partenariat ont été rendus éligibles aux mêmes subventions que lorsque les projets sont réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique.
 
Par ailleurs, les collectivités locales qui concluent un bail emphytéotique administratif sont désormais éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En dernier lieu, la loi du 28 juillet 2008 a également apporté des aménagements techniques rendus nécessaires par la pratique. C'est ainsi que, désormais, le partenaire privé devra remettre chaque année un rapport à la personne publique, dont le contenu se rapproche de celui que remet le délégataire pour les délégations de service public.
 
Par ailleurs, la loi a introduit les exigences de développement durable dans les contrats de partenariat. Ces dernières doivent dorénavant être prises en compte au stade de l'analyse comparative de l'évaluation préalable (dont la méthodologie a été fixée par un arrêté du 2 mars 2009) et pourront constituer un des objectifs de performance assignés au cocontractant.
 
En outre, la nouvelle loi entend étendre les possibilités de valorisation des biens de la personne publique : le titulaire du contrat de partenariat peut consentir lui-même des baux dans les conditions de droit privé ou accorder des droits réels à durée limitée sur ce domaine. Ces baux et droits peuvent excéder la durée du contrat de partenariat avec l'accord de la personne publique. Dans ce cas, ces baux et droits seront transférés à la personne publique au terme du contrat de partenariat. La loi du 28 juillet 2008 a également donné une définition des coûts d'investissement « qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ».
 
Cette précision facilite le calcul de la rémunération du partenaire privé et sert également à déterminer l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et la part investissement de l'assiette de la cession de créances. Le titulaire du contrat n'est désormais tenu de constituer un cautionnement qu'à la demande du prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat. Le partenaire privé pourra être mandaté par la personne publique pour encaisser en son nom et pour son compte le paiement par l'usager final de certaines prestations.
 
Dorénavant, lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs personnes publiques, ces dernières peuvent désormais désigner par convention celle d'entre elles qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et en suivra l'exécution. Enfin, le partenaire privé qui assure la maîtrise d'ouvrage peut se voir céder avec l'accord du cocontractant concerné tout ou partie des contrats passés par la personne publique et pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
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