Disposez-vous d’un Monsieur ou d’une Madame CADA ?

publié le 10 nov. 2009 à 03:30 par G re
Pour rappel, les avis de la CADA en la matière, « qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission précise, en second lieu, que peuvent également être écartées de la communication les pièces ou informations dont la révélation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes »
 

De manière assez claire, la CADA indique donc qu’une fois signées (avant, elles constituent des documents préparatoires), les pièces du marché (il faut ajouter à cela les documents de procédure, comme les rapports, pv etc..) sont communicables sous réserve des exceptions précitées ( de plus, pour les EPIC, un avis récent de la CADA a été émis et indique que  « La commission en déduit, comme le relève d’ailleurs le directeur de la SNCF, que le marché en cause [un marché de fourniture] n’a pas pour objet même l’exécution ou l’organisation de ses missions de service public. Par conséquent, ce marché et les  documents qui s’y rapportent ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission observe d’ailleurs que de tels marchés, étrangers aux prérogatives de puissance publique dont peuvent disposer les EPIC, n’ont pas le caractère de contrats administratifs et que les litiges qui s’y rapportent relèvent de la compétence du juge judiciaire (Tribunal des Conflits, 10 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance) [référence 20090372 du 29 janvier 2009] ».

 

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter la section «  Les documents liés aux contrats de commande publique » du rapport d’activité 2008 de la CADA, celui-ci donnant un bon panorama des avis CADA sur le sujet (il manque tout de même l’avis important précité concernant les EPIC ainsi que des éclaircissements survenus depuis concernant la non obligation de communication dans le cadre de marché répétitif, la CADA intégrant la dimension concurrentielle à ses avis.. mais cela fera peut être l’objet de développement complémentaire…)
 
Pèse ainsi sur les personnes publiques, en parallèle à l’article 83 du code des marchés publics (relatif à la communication des motifs de rejet) une obligation de communication. Jusque là, à mon sens, même si les avis CADA sont assez nombreux sur le sujet, cette obligation est dorénavant largement connue et « sans doute » appliquée par tous.
 
En revanche, pour ce qui est de l’obligation d’avoir un Monsieur ou une madame CADA, un doute m’envahi par rapport à l’application effective de cette mention. Qu’est ce qu’un Monsieur CADA ? A l’origine, sans doute le fruit d’un beau, copier/coller sur le Correspondant informatique et liberté (on connait la rivalité entre les deux commissions et pour causes, elles ont un objet quasiment opposé), sauf que le CIL n’est pas obligatoire..
 
C’est ainsi que l’Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 a prévue en son article 10 qu’ « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. »
 

Bon bon bon, qu’en est il du décret. Pris six mois plus tard, le  Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit quant à lui en son article 42

« Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous l’autorité d’un ministre et d’un prefet  une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Sont également tenus de désigner une personne responsable :

1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;

2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;

3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;

4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents. »
 
L’article 43 ajoute :  
 

« La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la commission d'accès aux documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles 29 à 32. Lorsque les autorités mentionnées à l'article précédent disposent d'un site internet, elles informent le public de cette désignation sur ce site.

Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les coordonnées de l'autorité qui l'a désignée »
 

Oh oh ! Il est donc obligatoire de disposer de ce Monsieur CADA pour les personnes publiques citées à l’article 42.  A présent, voyons voir l’annuaire de ces Messieurs et Madames CADA au 25 septembre 2009 (http://www.cada.fr/fr/annuaire/prada.pdf) . Bon autant dire que c’est beaucoup, beaucoup mieux qu’en 2006 voir 2007 (où l’on déplorait vraiment le manque de respect de cette disposition)  Mais tout de même, à mon avis, quatre ans plus tard, on doit quand même trouver un certain nombre de mauvais élèves (j’en ai plusieurs en tête, mais je ne citerai pas de nom)… Pour les personnes publiques qui ne l’ont pas encore fait, vous savez  ce qu’il vous reste à faire. Pour les entreprises, maintenant, vous savez à qui vous adresser….

Comments