Distinguer les services relevant d'une procédure adaptée quel que soit leur montant et les services soumis au Seuil

publié le 12 avr. 2010 à 08:33 par G re   [ mis à jour : 13 avr. 2010 à 05:30 ]
Le site Jurisconnect avec lequel je collabore (mais qui a plus vocation à aider les personnes publiques que les entreprises) vient de publier un outil permettant de distinguer les marchés relevant des articles 29 et 30 (http://www.juris-connect.com/wiki/index.php?title=Services_prioritaires,_soumis_aux_proc%C3%A9dures_de_droit_commun..)
 
Très concrètement pour ceux qui ne seraient pas très à l'aise avec ces notions, pour les services prévus à l'article 30, vous pouvez toujours passer en procédure adaptée (souple) et pour les services de l'article 29 vous êtes soumis, comme en matière de fournitures à la logique des seuils (dés lors que l'on dépasse un certain montant, on doit passer une procédure formalisée).
 
Avec ce petit outil, vous pourrez assez simplement et rapidement savoir si les services concernés par votre procédure peuvent être passés en procédure adaptée et ce quel que soit leur montant.
 
Pour vous entreprises, cela signifie également quelque chose. Si votre coeur de metier rentre dans l'onglet "article 30", alors sachez qu'en principe, la personne publique peut négocier (même si la plupart du temps, elle ne le fait malheureusement pas) et que vous pouvez vous permettre "un peu moins de formalisme" (mais je maintiens qu'une lecture attentive des documents de la personne publique doit toujours être de rigueur!)
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