Et le seuil de 4000 euros HT dans tout ça?

publié le 11 févr. 2010 à 08:08 par G re
Si la plupart des commentateurs n'ont fait en général que relever le retour au seuil de 4000 euros HT, l'arrêt du Conseil d'état [qui annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010] laisse songeur.
 
En effet, le CE indique :
 
"Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: “Les marchés publics et les accords-cadres (…) respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…)” ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ; que, par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que par suite M. P. est fondé à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l’article 28 du code des marchés publics ;"
 
Cela reste mon interprétation mais cela signifie quelque part que même à 4000 euros HT (en fait, dés le 1er euro), il faudrait se poser la question du degré de concurrence dans le secteur considéré de faire au moins le minimum (3 à 5 devis, délai de réponse identique pour tous et à mon sens indiquer en gros sur quel grand thème on va choisir le prestataire (rapidité?prix?technique?) sachant que le prix est souvent le critère le plus objectif qui soit).
 
Le principe semble être: pas de seuil fixé de manière général ecartant d'office toute mise en concurrence/publicité (donc le seuil de 4000 €HT n'est pas plus valable que le seuil de 20 000 € HT). A mon sens, le CE reprend un peu l'esprit que pourrait avoir la Cour des comptes en termes de bon usage des deniers publics. Il est donc recommandé de conserver des traces, dés le premier euros, que l'on a cherché à regarder les différents acteurs sur le marché et si possible tenté de faire jouer la concurrence obtenir le meilleur rapport qualité/prix (si cela est possible, le CE rendant tout de même une décision circonstanciée), même sur un montant très faible. C'est finalement ce que tout à chacun fait pour soi sur ses propres deniers...
Comments