Jurisprudence du 30/09/2010 de la cour de cassation sur la signature électronique

publié le 16 oct. 2010 à 04:48 par G re   [ mis à jour : 16 oct. 2010 à 04:49 ]


Bien que ce site n'est pas vocation a parler de droit privé, je pensais qu'il était intéressant de relever cette jurisprudence pour deux raisons:

- la dématérialisation est un véritable sujet en ce moment en matière de marchés publics

L'arrêt en question date de septembre dernier et ses références sont les suivantes:
Cour de cassation , chambre civile 1 , Audience publique du jeudi 30 septembre 2010 , N° de pourvoi: 09-68555 

Tout d'abord les visas de l'arrêt:

"Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil

Ce sont bien les articles relatifs à la signatures électronique qui sont visé ainsi que l'article 287 du code de procédure civile selon lequel  "Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites"

Ensuite les faits: 

"sur le point de départ du préavis, que Mademoiselle Y... maintient avoir informé son bailleur de son départ suivant lettre datée du 25 et parvenue le 28 août 2006 tandis que M. X... prétend que le congé notifié par sa locataire n'a acquis date certaine que le 10 septembre 2006 (date à laquelle il a reçu le courrier recommandé du 4 septembre 2006) que s'il est certain que Mademoiselle Y... ne communique pas l'avis de réception de sa lettre du 23 août 2006. il convient de relever qu'il ressort des termes du message que M. X... lui a transmis par voie électronique le 13 octobre 2006 (et qui, tout comme l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant de M. X... doivent être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil) que ce bailleur avait bien reçu cet écrit le 28 août 2006 et qu'il acceptait d'initier le délai de préavis à compter de cette date ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a fixé au 28 août 2006 le point de départ du préavis ; sur la relocation anticipée des lieux loués, (...) en l'espèce qu'il ressort tout d'abord des termes du message électronique que M. X... a envoyé à Mademoiselle Y... le 13 octobre 2006 que cette locataire a remis les clés ‘ début octobre'(...) sur l'état de sortie des lieux, (...) qu'il ressort des ternes du message électronique que M. X... a transmis à Mademoiselle Y... le 29 septembre 2006 que ce bailleur pouvait joindre sa locataire et surtout qu'il a lui-même estime qu'il n'était pas nécessaire d'établir un état des lieux sortants'puisqu'il ` ne notait aucune différence en son arrivée et son départ'et qu'elle'avait fait un usage normal de sa location'; qu'ayant pris l'initiative de dispenser Mademoiselle Y... de l'établissement contradictoire d'un état des lieux de sortie, M. X... ne peut prétendre que sa locataire a fait obstacle à son obligation de participer à cet étai des lieux de sortie (...) ; sur les menues réparations, (...) que Mademoiselle Y..., qui a été dispensée par son bailleur de l'établissement de l'état des lieux de sortie, est présumée avoir restitué les lieux loués en bon état ; que ce bon état est. ortfrmé par l'appréciation faite par le bailleur lui-même dans son message électronique du 2 » septembre 2006 ; qu'il ne peut être remis en cause par les devis dont se prévaut l'appelant et qui ont été délivrés plus de trois mois après la restitution des clés ; que M. X... sera débouté de ces chefs de demande ; (...) sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du loyer de janvier 2006 (...) il ressort des termes de son message électronique du 24 janvier 2006 que Mademoiselle Y... a adressé le chèque émis en règlement du loyer du mois de janvier 2006 le 6 janvier 2006"

La cour de cassation applique strictement les conditions posées par l'article 1316 du code civil en termes de présomption:

"ALORS QUE la fiabilité du procédé d'identification garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache n'est présumée, jusqu'à preuve contraire, que lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, Monsieur X... désavouant et contestant l'authenticité des courriels que Mademoiselle Y... produisait et présentait comme émanant de lui, la cour d'appel ne pouvait affirmer « que l'ensemble des écrits sous forme électronique émanant de Monsieur X... doivent être admis en preuve dès lors que leur signataire ne communique aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du code civil », dès lors qu'elle n'a pas constaté que les courriels avaient été établis et conservés dans les conditions de nature à garantir leur intégralité et que la signature était identifiée par un procédé fiable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1315, 1316-1, 1316-4 et 1324 du Code civil

2. / ALORS, AUSSI, QUE dès lors que Monsieur X... contestait l'authenticité des courriels litigieux que Mademoiselle Y... lui attribuait, la cour d'appel ne pouvait lui opposer la présomption de fiabilité édictée par l'article 1316-4 du Code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée par Monsieur X... (conclusions, p. 3 et suivantes), ni constater qu'ils avaient été établis et conservés dans les conditions de nature à garantir leur intégralité et qu'ils portaient une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et dont la vérification reposait sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-1, 1316-4, 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile

3. / ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier, le délai de préavis courant à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ; qu'après avoir constaté que Mademoiselle Y... n'avait pas communiqué l'avis de réception de sa lettre du 25 août 2006 (arrêt, p. 4, alinéa 6), tandis que Monsieur X... soutenait ne l'avoir reçue que le 10 septembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la date de la reception, ne pouvait fixer au 28 août 2006 le point de départ du préavis, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 15-1 de la loi de 1989"

Pour mieux comprendre le fait de cette matière étrangère, la discussion tourne autour du point de départ du préavis qui doit être notifié, au sens de l'article 15-I de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 par "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier"

Dans le code des marchés publics, pareil niveau d'exigence est fixé aux articles 116

"Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché."

Dans le CCAG FCS, pareil exigence s'applique dés lors que l'on parle de notification puisque l'article 2 pose:

"La notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification"

Dans tous les cas, la position de la Cour de cassation semble grandement remettre en cause la validité, à titre de preuve, une notification par courriel non signé pour faire partir un délai. Cette position sera t elle suivi par le Conseil d'Etat? A voir...


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