La Cour des comptes souligne le peu de respect du droit des marchés publics en matière de sportive

publié le 16 déc. 2009 à 01:27 par G re   [ mis à jour : 16 déc. 2009 à 01:37 ]

A l’occasion d'un rapport public thématique « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels » (décembre 2009), la Cour des comptes a eu l’occasion de revenir sur l’application du droit des marchés publics aux clubs sportifs ! Ce sujet, fort peu traité (je ne l’ai personnellement presque jamais rencontré), mérite finalement une certaine attention.

 

Suivant sa traditionnelle sagacité, la cour prend le soin de rappeler les règles applicables et que comme bien souvent, le droit des marchés publics doit s’appliquer là où ne le voyait pas forcément  :

 

« L’article L 113-3  du code du sport prévoit que « les sommes  versées par les collectivités territoriales aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».

 

Aux termes de l’article D 113-6 du code, le montant maximum  versé par les collectivités est fixé à 30% du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société, dans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive.

 

Ces prestations de services sont habituellement constituées par l’achat de places dans les enceintes sportives ou d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives, ainsi que par l’apposition du nom ou du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication.

 

La circulaire du 29 janvier 2002 du ministre de l’intérieur et du ministre  de la jeunesse et des sports, relative aux concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs, dresse une liste indicative des prestations de services.

 

Ces prestations doivent en tout état de cause faire l’objet d’un contrat, conclu conformément aux dispositions du code des marchés publics, ainsi que l’a établi la jurisprudence administrative. Le marché peut toutefois être passé selon une procédure adaptée, en application de l’article 28 du code des marchés publics, ou sous la forme d’un marché négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en application de l’article 35-II du code des marchés publics ».

 

La Cour poursuit comme généralement, par un constat assez désagréable des pratiques réalisées, et décrit à travers son point 2 – « Les contrats d’achat de prestations de service », l’insuffisante application du droit des marchés publics (inexistante ou très mal appliqué)

 

« Les prestations de services doivent faire l’objet d’un contrat passé entre la collectivité et la société commerciale, conformément aux dispositions du code des marchés publics. Le non respect des dispositions du code a été sanctionné par le juge. Le tribunal administratif de Lyon (Jugement n° 0600675 du 19 avril 2007) , saisi par des administrés, a annulé une délibération du conseil général du Rhône, considérant que la collectivité publique n’avait pas défini la nature et l’étendue de ses besoins avant de procéder à l’achat de places, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du code des marchés publics, et ne démontrait pas que les dépenses engagées étaient justifiées par un intérêt départemental. Des irrégularités ont été fréquemment relevées lors de la passation et de l’exécution de contrats d’achat de prestations de services : absence de marchés, définition insuffisante des prestations, des conditions de leur réalisation et du contrôle de leur exécution notamment. L’enquête a montré que le montant des achats à la société sportive constituait assez souvent une variable d’ajustement par rapport à des besoins financiers préalablement estimés.

 

Par ailleurs, lorsqu’un contrat a été conclu en référence aux dispositions du code des marchés publics, il l’a souvent été dans des conditions qui ne décrivent pas les prestations de manière précise et incontestable, tant dans leur contenu que dans leur coût unitaire. Le coût des prestations est en outre susceptible d’enregistrer de fortes variations.   Le prix des prestations acquises par la commune de Toulon à la SAOS Rugby Club Toulonnais a ainsi évolué sans lien direct avec leur qualité ou leur quantité. En 2007, la collectivité a conclu avec la société un marché négocié portant sur l’année 2007, dont le montant s’élevait à 374 752 €. Ce marché comportait l’ajout d’une nouvelle prestation : le club, qui a fait le choix de recruter des joueurs étrangers de niveau international, a en effet proposé à la ville de participer à cet effort moyennant une somme forfaitaire de 175 812 €. La commune a de fait été sollicitée pour participer au financement de la stratégie de développement de la société.

Des collectivités ne se donnent pas par ailleurs les moyens de veiller à l’exécution effective des prestations, s’agissant par exemple des places achetées à la société sportive.

 

Le rapport communiqué à l’assemblée délibérante du département des Bouches-du-Rhône précise que les places achetées à la SASP Olympique de Marseille, dont le nombre a évolué annuellement entre plus de 15 000 et plus de 30 000, seront notamment attribuées aux associations sportives ou d’éducation populaire, et prioritairement à celles réalisant des opérations d’insertion sociale par le sport. Il a cependant été constaté qu’elles ont été attribuées à plus de 75 %, pour chacune des saisons sportives, par le canal des élus de la collectivité sans aucun contrôle des bénéficiaires finals.

 

La commune de Marseille a de même acheté à l’Olympique de Marseille des places destinées à l’usage exclusif d’invités, principalement des jeunes désignés par la collectivité. Mais, contrairement à cet engagement, elles ont été réparties entre les élus municipaux et les services municipaux qui en assurent librement la redistribution, sans aucun contrôle.

 

Enfin, des cas de dépassement des seuils, fixés à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société, dans la limite de 1,6 millions d’euros par saison sportive, ont été relevés.

 

Lors de deux saisons sportives, de 2004 à 2006, les prestations acquises auprès de la SASP Olympique Lyonnais ont vu leur montant s’élever à 1 602 226 €, puis à 1 758 430 €. Chaque collectivité semble en l’espèce attendre de la société qu’elle leur signale l'occurrence du dépassement du seuil ; or, il appartient aux collectivités concernées, la ville de Lyon, la communauté urbaine du Grand Lyon, le département du

Rhône et la région Rhône-Alpes, de vérifier que leurs achats cumulés respectent les seuils fixés par le code du sport.

 

S’agissant de la SASP Paris Saint-Germain, le montant des prestations versées a dépassé la somme maximale de 1,6 million d’euros jusqu’à la saison 2004-2005, alors que trois collectivités d’Ile-de-France, la ville de Paris, la région Ile-de-France et le département des Yvelines, achetaient des prestations, sous forme de billets d’entrée notamment. Le désengagement de la région Ile-de-France a permis de ne plus dépasser le montant maximum autorisé. »

 

Voir également:

-          La chambre régionale des comptes d'Auvergne matraque la Société Anonyme Sportive Professionnelle ASM CLERMONT AUVERGNE (2° partie) - 2009

 

 
Tout cela montre qu'une fois encore, tout cela manque de transparence, de rigueur juridique, de contrôle et qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour assurer une bonne application de la règlementation en matière de commande publique. Juridiquement, la lecture de ce rapport se passe de longs commentaires. Même la base de la base du droit de la commande publique (contrat écrit) ne semble dans la majorité des cas pas respéctée alors le reste (définition des besoins etc...)
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