La réflexion du dimanche, l'article 16 de la loi DCRA

publié le 2 nov. 2009 à 01:12 par G re
Alors que je parcourais la loi DCRA  (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ) pour des raisons personnelles (on s'amuse comme on peut le dimanche), une des dispositions du texte m'est apparue comme immanquablement dangereuse (comme d'habitude, me direz vous). Il s'agit de son article 16 :
 

"Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Ha oui? donc cet article à vocation à s'appliquer pour les marchés passés conformément à l'ordonnance du 6 juin 2005 "relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics"... Et pour les autres procédures type PPP? Une imprécision qui montre encore une fois la fragilité des textes actuels...

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