La refonte des directives "marchés publics" de la banque mondiale

publié le 8 juin 2010 à 06:48 par G re

C’est le 31 dernier mai dernier que se terminait, dans l’indifférence la plus totale en France, la phase de consultation concernant la refonte des directives relatives aux marchés passés par la banque mondiale. Dans un contexte de mondialisation accrue, cette réforme n’est pas sans incidence. Je ne fais à cet égard que retranscrire l’avis de ELI WHITNEY DEBEVOISE (U.S. Executive Director of the World Bank Group) et  CHRISTOPHER YUKINS (The George Washington University Law School Washington, D.C. ; Associate Professor of Government Contracts Law ; Co-Director, Government Procurement Law Program). Ceux-ci viennent de publier sur le sujet une note intitulée « ASSESSING THE WORLD BANK’S PROPOSED REVISION OF ITS PROCUREMENT GUIDELINES » (http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1616763)

 Pour résumer, la note revient sur les dernières nouveautés apportées (les dernières révisions de ces directives ont été faites en 2006) . Juste pour avoir à l’esprit quelques chiffres, comme le rappel l’article, pour 2009, c’est à peu près 300 projets pour 45 milliards de dollars.

 Pour mieux comprendre ces commentaires voici les liens directs vers les drafts proposés :

-           Procurement Guidelines

-          Consultant Guidelines 

 Les auteurs relèvent l’approche plutôt « conservatrice » de la banque mondiale qui privilégierait les procédures  fermées (sans négociation pour faire simple) pour des pays où la corruption est souvent une difficulté. A cet égard, il est intéressant d’avoir la vision américaine de l’application de nos directives qui laisserait par exemple penser que nous pouvons utiliser comme nous le souhaitons le dialogue compétitif (dont l’usage reste assez rare) ou la négociation (sur le sujet, nous sommes assez éloigné des américains pour lesquels le recours à la négociation est beaucoup plus facile bien que paradoxalement plus encadré dans la négociation).

 La révision des directives porte sur plusieurs axes : 

-          intégration de la notion de  « conflits d’intérêt », sous l’angle, participation à la préparation du projet faussant la concurrence. Les auteurs précisent que cette conception n’inclut pas deux angles complémentaires pour les américains, à savoir, le concept de « impaired objectivity » (objectivité biaisée par un autre intérêt) et celui de « unfair advantage » (un accès à des informations rompant l’égalité entre les candidats)

-          les recours. Comme notre récente directive européenne « recours » de 2007, pour la banque mondiale, un bon moyen de lutter contre la corruption est de permettre aux candidats évincés de contester de manière assez rapide et transparente (ce système s’inspirera d’ailleurs de nos directives et du « bid protest » américain)

-          un renforcement des concepts de fraudes et de corruption (les auteurs déplorent que l’aspect « responsabilité » du cocontractant de l’administration n’ait pas été mis en œuvre)

-          le developpement des accords cadres (dans le sens large américain,  c'est-à-dire incluant nos marchés à bons de commande – voir sur le sujet http://www.canadainternational.gc.ca/sell2usgov-vendreaugouvusa/opportunities-opportunites/acqui_strat-acqui.aspx?lang=fra – pour avoir connaissance des achats américains, comme la Suisse, le Canada est véritablement le pays spécialiste des guides « simple, compréhensible et pratique » en français/anglais que vous pourrez trouver à cette adresse http://www.canadainternational.gc.ca/sell2usgov-vendreaugouvusa/research-recherche/how_us_buy-mode_achat_amer.aspx?lang=fra&menu_id=351&menu=L  

A noter que cette révision devrait s’accompagner d’une harmonisation des différentes pratiques des différents organismes de financement internationaux.

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