Le CCAG TIC, un indomptable document ? petit commentaire critique!

publié le 23 mars 2010 à 04:07 par G re   [ mis à jour : 11 janv. 2011 à 06:07 ]

J’ai pu lire sur certains sites la satisfaction liée à la création du CCAG TIC, rompant avec le traditionnel chapitre VII du CCAG des années 70. Personnellement, je pense qu’il est beaucoup plus dangereux de faire référence au CCAG TIC qu’aux CCAG FCS (le lien vers le nouveau CCAG TIC, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication)

 

Explication :

 

 

A mon sens, le CCAG FCS est beaucoup plus solide que le CCAG TIC qui est rempli de clauses dangereuses et délicates à manier. Elles se retourneront très certainement contre les acheteurs peu vigilants qui se contenteront d’y faire référence sans lire les lire avec attention. Il y a de bonne chose comme la référence aux bancs d’essais, à l’informatique et liberté, mais dans l’ensemble, je ne le recommande pas son utilisation mais plutôt utilisation du CCAG FCS auquel aura été ajouté des clauses que vous « maîtrisez ». J’avoue que je conçois toujours mon « propre CCAG TIC » selon les marchés en faisant référence au CCAG FCS et en y adjoignant mes clauses adaptés. La lecture du CCAT TIC me conforte dans ma démarche.



 

Remarques :

 

Concernant spécifiquement le domaine informatique :

 

-          Tout d’abord de manière générale. Le CCAG TIC est censé, au dire de son préambule et de son titre s’appliquer aux communications. Faire référence à ce CCAG  dans le cadre d’un marché de téléphonie mobile est littéralement suicidaire pour peu que les prestataires aillent consulter ce qu’est le CCAG TIC. Aucune clause de ce CCAG ne concerne ce type de prestation. A moins de souhaiter l’infructuosité sur votre procédure de téléphonie mobile (en appel d’offre), ne vous engager par sur cette voie.

-          La distinction progiciel/logiciel est morte et c’est une bonne chose. En revanche, on ne parle toujours pas de « recette », de « solutions de contournement » etc… termes consacrés en droit de l’informatique..

-          Comme je l’explicite ci-dessus, ce CCAG n’est absolument pas adapté à de la télécommunication (surtout mobile)

-          La clause relative aux pénalités pour indisponibilité est également d’une grande confusion et sera en pratique difficilement applicable (d’autant que attention, indisponibilité = usage rendu impossible dans le CCAG TIC, c’est donc une indisponibilité totale. De plus, attention à la formule de calcul des pénalités qui est hasardeuse (on parle d’heure de retard mais de jour de retard dans la formule, et 8 heures d’indisponibilité, c’est beaucoup sur certains sujets etc..)

-          Le CCAG TIC, dans la même logique que l’indisponibilité, c’est du tout ou rien. Il n’y a donc pas de notion d’anomalie mineure, majeure ou bloquante (gradation des anomalies) ni de notion de mise à disposition d’une solution de contournement. Peut être est ce du au fait que ce CCAG a été prévu pour tous les cas, or finalement, chaque cas est un peu particulier (pas comme des fournitures courantes)

-          Sur les mises à jour, le CCAG prévoit à propos des logiciels standards « Lorsque les prestations comprennent la livraison de logiciels standards ou de logiciels spécifiques, elles comprennent également, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour qui leur sont apportées ainsi que la livraison des nouvelles versions » Si l’on parle vraiment de nouvelle version (type windows 7 etc…) jamais, mais jamais on ne vous accordera la nouvelle version gratuitement, encore un beau cas d’infructosité en perspective

-          Attention aux délais prévus pour la VA, VSR etc… souvent assez peu adapté (un mois de VA + un mois de VSR pour un logiciel standard, c’est un peu abusif tout de même). L’idée même de pouvoir écrire une clause générique à tous les cas est hasardeuse…

-          La clause sur les logiciels libres est absolument aberrante (car elle ne veut rien dire) et dangereuse (point 30.7). Si vous êtes par exemple sur un marché de conception de site internet, absolument y déroger.

-           Sur l’infogérance et la tierce maintenance applicative, le CCAG TIC donne de grandes orientations. Tout doit être prévu dans votre CCAP ou dans le CCTP (une simple référence au CCAG TIC ne suffit pas, ou alors vous allez subir la loi des entreprises de ces secteurs)

-          Sur la maintenance, attention, le CCAT TIC prévoit que « Le pouvoir adjudicateur ne peut faire effectuer les opérations de maintenance non prévues au marché qu’après accord du titulaire ». De même, lire avec attention ces clauses, car aucune astreinte n’est prévue pour le soir et weekend (ce qui peut parfois être utile, surtout pour le personnel amené à travailler le soir)

-          Il faut joindre le plan de « réversibilité » ou de « transferabilité » au CCAP (pourquoi avoir prévus deux documents alternatifs, il est rare que l’on sache, quatre ans avant si l’on va reprendre en interne ou continuer à externaliser, personnellement je n’utilise que le vocable réversibilité que j’utilise pour les deux hypothèses)

-          Pour les logiciels standards il est prévu une concession pour la « pour la durée légale des droits d’auteur ». Attention, un grand nombre de licence sont pour une durée déterminée, surtout lorsque l’on est dans le milieu professionnel.

-          Dans le même sens, comme l’indique les commentaires, il faut absolument déroger à l’article sur les codes sources (sous réserve de se retrouver avec un bel infructueux,  jamais un éditeur d’un logiciel ne vous donnera accès au code source dans le cadre d’une concession)

-          Dans le même registre, le CCAG TIC prévoit deux options : A s’appliquant par défaut « concession » et B « cession ». La difficulté, c’est que de plus en plus, la conception d’un logiciel est modulaire. La solution proposée repose sur un logiciel soumis à licence (type SAS etc..) sur lequel aura lieu des développements spécifiques pour vous. Prévoyez l’option B dans ce cas et tombez sur un prestataire qui lit les CCAG : infructueux (en appel d’offre). L’option A n’est pas non plus adapté à ce cas. Dans ce cadre, le sur mesure s’impose!

-          Une disposition du CCAG TIC n’a absolument rien à faire au stade de l’exécution du marché et relève plus du commentaire (du moins, j’espère que vous ne la contractualiserez pas !)  « Dans le cas de licences de logiciels, il convient de définir dans les documents particuliers du marché le nombre d’exemplaires ou d’utilisateurs des logiciels ainsi que l’évolution future de ce nombre pour le pouvoir adjudicateur. S’il n’est pas possible de définir a priori les conditions d’utilisation des logiciels pour ces futurs besoins, l’option B qui prévoit une cession des droits peut être envisagée. Lors de la mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur peut autoriser une variante invitant les candidats à présenter leur offre avec l’option non retenue a priori »

-          La redevance versée aux personnes publiques est une bonne idée sur le fond. Toutefois dans le cas ou le montant total des sommes versés est largement supérieur au montant initiale du marché (la personne publique gagne de l’argent), est on toujours dans un marché public ?Les modalités de calcul de la redevance sont prévus au marché, comme l’indiquer alors même que l’on rédige cette clause avant d’avoir les offres ? Bien que totalement d’accord sur le fond, je suis extrêmement circonspect sur les modalités de mise en œuvre de cette clause… (puis dans les faits, je vois mal cette clause appliquée dans le cadre de l’option A [pourtant c’est prévu] qui est une concession…)

-          Si vous souhaitez faire une exploitation commerciale il faut le dire expressément (au passage, sauf erreur de ma part, c’est la seule et unique fois que l’on précise « expressément », cela signifie t’il que dans les autres cas, ça ne doit pas être expresse ?)

-          Sur l’article relatif au nom de domaine « Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt », il ne cède pas, il concède, les noms de domaines font l’objet d’une redevance annuelle.

 

Les autres « dangers » :

 

-          pour les ordres de service, lorsque le démarrage des prestations est ordonné plus de six mois à compter de la notification, le titulaire peut refuser d’exécuter les prestations. Bon, cas d’école, mais ennuyeux le jour où ça arrivera…

-          Un grand nombre  de clauses doivent être prévus dans le CCAP comme « Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques », l’article 6 sur la protection de la main d’œuvre, conditions de travail, la demande de paiement, l’identification des « connaissances antérieures » et des « tiers » etc…

-          Le CCAG TIC, impose un certain nombre d’action positive, si vous n’y dérogez pas, il faudra le faire ! (exemple, les bons de livraison, etc..)

-          Il n’y a rien sur la location ! Attention donc, là encore, si vous êtes par exemple sur de la location de matériel, il faut tout prévoir dans votre CCAP

 

Conclusion :

 

J’ai fait état de mes principales remarques après lecture de ce document. Ce CCAG TIC est un contrat type dont les clauses risquent assez rapidement de vous échapper s’y vous n’y prenez pas garde (et dans tous les cas, le CCAG TIC renvoie à de nombreuses reprises aux documents particuliers). Je ne remets pas en cause le travail de la DAJ, l’exercice était quasi impossible. Mais dans tous les cas, ce CCAG TIC est aujourd’hui bien présent et il faut faire avec. Personnellement, je conçois ce CCAG TIC comme une boite à outil. Je me base sur le CCAG FCS et prends les articles qui m’intéressent dans ce CCAG TIC. Cela m’évite de devoir déroger à tout, me permet de mieux reformuler certains éléments, d’être plus souple et surtout de maîtriser la totalité du périmètre contractuel et son adéquation avec la réalité juridique des entreprises





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