Le CE revient sur la jurisprudence Cohn-Bendit

publié le 3 nov. 2009 à 00:41 par G re   [ mis à jour : 4 nov. 2009 à 15:05 ]
Par un arrêt d'assemblée du 30 octobre 2009 (CE,ass.,30 oct 2009, Mme P., n °298348, A) , le Conseil d'état revient sur la jurisprudence Conh bendit.
 
Pour rappel, le CE avait jugé dans cet arrêt (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n° 11604 )"Qu'ainsi, quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel".
 
 Malgré quelques aménagements, le CE s'est toujours opposé à la jurisprudence communautaire selon laquelle "Selon une jurisprudence constante (voir, notamment, arrêts du 19 janvier 1982, Becker, 8/81, Rec. p. 53, et du 22 juin 1989, Fratelli Costanzo, 103/88, Rec. p. 1839  [ainsi que la jurisprudence du 4 décembre 1974, Van duyn, 41/74).), dans tous les cas où des dispositions d' une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant le juge national à l' encontre de l' État, soit lorsque celui-ci s' abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu' il en fait une transposition incorrecte".
 

Aujourd'hui, par un arrêt Mme P, le Conseil d'état s'inscrit dans le prolongement de la jurisuprence communautaire:
 
"Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la  Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui  seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ";
 
Cette arrêt a bien sur un impact non négligeable sur le droit administratif général ainsi que sur le droit de la commande publique. Il s'inscrit néanmoins dans une longue jurisprudence du CE visant à aménager sa jurisprudence Cohn Bendit précité  :
 
- contrôle de la légalité des actes administratifs transposant les directives, (CE, 28 septembre1984, confédération nationale de protection des animaux),
- interprétation des dispositions de la loi interne à la lumière des objectifs fixés par la directive (CE, 22 décembre 1989, Ministère des finances c/ Cercle Militaire mixte de la caserne mortier),
- obligation de transposition dans le délai imparti (CE; sect. 23 juin 1995, SA Lilly France)
-  impossibilité pour une norme nationale de servir de base légale à une mesure individuelle (non réglementaire) lorsqu'elle est incompatible  avec les objectifs de la directive (arrêt CE ass. 6 février 1998, Tête)
 
En droit de la commande publique, cette évolution était également "présagée" suite à certains arrêts, notamment le fameux arrêt "Tropic signalisation" (du 18 juillet 2007) préfigurant la transposition de la directive recours.  La jurisprudence du juge administratif français commence à s'éclaircir:
 
- avant le délai de transposition, le juge n'hésitera sans doute plus (n'hésite plus d'ailleurs) à regarder du coté des directives communautaires pour prendre ses décisions
- Après le délai de transposition, les directives seront d'effet direct, conformement à la jurisprudence communautaire traditionnelle.
 
Très concrètement, cet ensemble d'éléments requiert une vigilance particulière vis à vis des directives communautaires et leur délai de transposition
 
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