Le décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics bientôt publié

publié le 5 août 2010 à 06:44 par G re
A la lecture des PV de la CCEN, le décret d'application relatif aux "comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics" devrait bientôt être publié (il est dans les circuits en tout cas). A voir!
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