Les derniers rapports de la cour des comptes relatifs à la commande publique: France télévision et la Commune de LODEVE

publié le 28 oct. 2009 à 01:40 par G re
Les rapports de la cour des comptes et des chambres régionales des comptes sont toujours extremement instructives sur les pratiques concrètes des personnes publiques. Loin du droit théorique des juges en la matière(le droit français est ainsi fait....), la cour des comptes rentre toujours dans le vif du sujet et point en général à l'endroit où ça fait mal. Les deux derniers rapports intéressants les achats publics concernent France Télévision (octobre 2009) et la Commune de LODEVE (septembre 2009). Ces deux rapports montrent que comme souvent, il y a encore énormement de progrès à faire dans le monde de l'achat public...
 
Concernant France télévision , bien que la cour souligne l'exception existant pour les marchés relatifs aux programmes TV, elle s'attaque néanmoins à l'absence de mise en oeuvre de procédures rationelles, l'absence de transparence des procédures (pas de procédure écrite, analyse informel etc. ), et l'absence de comparaison efficace des offres (extrait du rapport d'octobre 2009). Bref, en théorie les procédures d'achats sont plutôt bien définies, mais en pratique, ce n'est pas vraiment respecté:
 
 
Concernant la Commune de LODEVE, de manière assez "classique" (malheureusement), il apparaît que les règles de la commande publique ne sont pas "vraiment" respectées (absence de suivi des achats et par la même, non respect de la computation et du respect des seuils; stratégie ponctuelle d'achat; quasi absence de mise en concurrence sur certains secteurs d'achats ou non respect d'un grand nombre d'articles du code (critère de selection des offres, non respect des délais minimums de remise des offres etc...) (extrait du rapport du 21 septembre 2009)
 
 
 
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