les marchés de définition, c'est terminé! Peut être également l'exigence de demander les attestations sociales prévues au code du travail tous les six mois

publié le 10 déc. 2009 à 08:43 par G re
- il s'agit sans doute de la nouvelle du jour. Pas une décision en date du 10 décembre 2009 (affaire C‑299/08), la cour de justice de l'union européenne (Anciennement appelée CJCE pour ceux qui auraient raté un train), vient de déclarer non conforme à la directive les marchés de définitions

En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74‑IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006‑975, du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services"

Pour ceux qui auraient eu un doute, la CJUE, rappelle l'interprétation limitative de l'article 28 de la directive:

" Dans son mémoire en défense, la République française soutient que la directive 2004/18 ne serait qu’une directive de coordination, laissant aux États membres la liberté de maintenir ou d’édicter des règles en matière de marchés publics autres que celles prévues par cette directive.

ette argumentation ne saurait être retenue. S’il est vrai que la directive 2004/18 ne vise pas à établir une harmonisation complète du régime des marchés publics dans les États membres, il n’en demeure pas moins vrai que les procédures de passation des marchés que les États membres sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l’article 28 de cette directive. [...]

Il en découle que, dans le cadre des règles communes actuellement en vigueur, les États membres n’ont plus la liberté d’adopter des procédures de passation autres que celles énumérées par la directive 2004/18.

[...]

Force est d’admettre qu’il existe une certaine proximité entre les objectifs poursuivis par la procédure de dialogue compétitif et ceux de la procédure des marchés de définition. Ces procédures ont été toutes deux conçues pour permettre au pouvoir adjudicateur de définir, dans un premier temps, l’objet spécifique d’un marché ainsi que les moyens techniques de la réalisation de celui-ci.

  Cependant, il existe une différence fondamentale entre ces deux procédures. Elle consiste dans le fait que le dialogue compétitif est une procédure d’attribution d’un seul et même marché, tandis que la procédure des marchés de définition vise l’attribution de plusieurs marchés de nature différente, à savoir les marchés de définition, d’une part, et le ou les marchés d’exécution, d’autre part.

   Cette différence exclut à elle seule que la procédure des marchés de définition puisse être interprétée comme une forme de mise en œuvre de la procédure de dialogue compétitif.

La République française a invoqué certains exemples de procédures de marchés de définition dans lesquels, selon elle, l’objet du marché d’exécution a pu être défini avec une certaine précision dès le stade du lancement de la procédure de passation des marchés de définition.

Cependant, les marchés de définition et les marchés d’exécution apparaissent comme ayant, par nature, des objets différents, à savoir, d’une part, un travail d’étude, de conception et de précision des besoins du pouvoir adjudicateur et, d’autre part, la prestation effective des fournitures, services ou travaux préalablement définis. Or, les dispositions nationales critiquées ne sont pas de nature à garantir que, dans tous les cas, l’objet et les critères d’attribution tant des marchés de définition que du marché d’exécution puissent être définis dès le début de la procédure.

Il en résulte que la procédure des marchés de définition prévue par les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics tel qu’adopté par le décret n° 2006-975 n’est pas conforme à l’article 2 de la directive 2004/18"

Bon! cette décision n'est pas vraiment surprenante et on s'y attendait un peu tout de même...



- Autre nouvelle du jour, l'adoption de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, à l'assemblée nationale qui, si elle devait être définitivement adoptée, nous retirerai une certaine épine du pied. Comme vous le savez sans doute, l'article 46 du code des marchés publics prévoit que :

"Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre :

1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché"

Une véritable plaie au quotidien... La nouvelle proposition de loi prévoit dorénavant que :

"Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 8222-2, après la référence : « L. 8222-1 » est insérée la référence : « ou de l’article L. 8222-6 » ;

2° Après l’article L. 8222-5, il est inséré un article L. 8222-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 8222-5-1. – Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut mentionner l’engagement du cocontractant à ne pas commettre les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 et prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles. Le montant des pénalités doit être inférieur ou égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8225-5.

« Dans ce cas, le cocontractant ne peut être tenu de produire des déclarations sur l’honneur à la personne morale de droit public pour attester de la situation régulière de ses salariés. » ;

3° L’article L. 8222-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 8222-6. – Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l’enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.

« La personne morale de droit public peut soit rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’employeur, soit appliquer les pénalités prévues par le contrat. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que la pénalité s’impute sur l’amende qu’il prononce.

« Si le contrat n’est pas rompu, l’entreprise mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titres des 1° et 3° de l’article L. 8222-3.

« La personne morale de droit public informe l’agent auteur du signalement des suites données par l’entreprise à son injonction. »

Article 54 bis (nouveau)

Les articles L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation du tribunal administratif n’est pas requise pour les délits mentionnés aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »

Article 54 ter (nouveau)

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :

1° Après le troisième alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne peut signaler au service des faits susceptibles de constituer une infraction visée au premier alinéa. » ;

2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il informe les personnes qui lui ont transmis des informations qu’il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations. »

Nous verrons si la loi est définitivement adoptée et publiée, mais au delà du débats des idées sur "l'éthique du montant de la pénalité, voir de la pénalité elle même", cela nous simplifiera franchement le quotidien...
Comments