Les résultats du recensement 2008 des marchés publics et le Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

publié le 1 déc. 2009 à 01:14 par G re   [ mis à jour : 1 déc. 2009 à 01:36 ]
- A noter , les résultats du recensement 2008 des marchés publics publiés sur le site du MINEFE:
 
Recensement des marchés publics notifiés en 2008

Recensement des marchés publics 2008 et évolution 2004-2008 : résultats globaux et résultats concernant les PME

On y voit le faible taux de réponse par voie dématerialisée (au moins une proposition dématerialisée: 2,6%) et la faible utilisation des critères environnementaux (2,9%) et sociaux (1%). Sur l'utilisation de ces critères, il ne faut néanmoins pas en conclure que ces marchés n'intègrent pas une dimension environnementale ou sociale car il tout à faire possible de prendre ces éléments en considération en intégrant des clauses en condition d'execution et non en simple critère de choix des offres (cela peut d'ailleurs être plus pertinent selon les cas).

Le montant total des marchés recensés s'elève tout de même en 2008 à 68 527 505 817 €( a priori HT, en 2007 cela s'élevait à 55 415 276 178 €). Lorsque l'on compare la répartition des marchés (selon qu'il s'agisse de fourniture, travaux ou service), on assiste à une forte augmentation de la part des fournitures en 2008 (en 2007, le montant total des marchés de fournitures, travaux, services passés était relativement équivalent).

Enfin, si l'observatoire note une amélioration de la qualité des données, elle relève une baisse des marchés recensés de faible montant.

Sur les PME, elle relève un poids similaire à celui qu'elle représente dans l'économie et un parallèle entre montant/durée du marché et attribution aux PME (plus le marché est long, d'un montant élevé, plus la part des PME est faible)

 

« Tableau VIII-II

« Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)


SIÈGE

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France.

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Mamoudzou

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du décret.
 
 

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