Limiter la rémunération des dirigeants à l’aide des marchés publics ? L’exemple américain ?

publié le 22 avr. 2010 à 01:36 par G re
Aux Etats-Unis, en vertu de la Section 39 of the Office of Federal Procurement Policy Act, 41 U.S.C. 435(http://www4.law.cornell.edu/uscode/uscode41/usc_sec_41_00000435----000-.html) est régulièrement  effectué un Benchmark sur la rémunération des dirigeants des sociétés titulaires de marchés publics. Le 15 avril 2010, Daniel L. Gordon, de l’OFPP (Office of Federal Procurement Policy) a publié le montant correspondant à cette rémunération pour l’année fiscale 2010 : 693.951 $ (http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-8641.pdf) .
Il faut s’avoir que l’article 31.2 et suivant du FAR (http://farsite.hill.af.mil/reghtml/regs/far2afmcfars/fardfars/far/31.htm#P174_33598) détermine tout ce qu’il faut entendre par « coût » dans le cadre d’un contrat public.

Il est notamment prévu que certains coûts ne peuvent être financés dans le cadre d’un contrat de l’administration et peuvent même faire l’objet de pénalités (http://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode41/usc_sec_41_00000256----000-.html). Il s’agit de dépenses telles que des diners, cadeaux, dépenses excessives en transport etc… Figure dans ces dépenses "not allowable" la rémunération des dirigeants qui doit rentrer dans « l’enveloppe » fixée chaque année à l’aide du benchmark.

S’il est certain que la mise en œuvre des pénalités me parait complexe (comment faire le lien entre « coût du marché »/ « rémunération du dirigeant » ? j’avoue ne pas avoir recherché de jurisprudence sur le sujet par manque de temps), l’analyse des pratiques américaines en termes d’imbrication entre l’achat public et la politique (notamment sociale) me parait toujours intéressante. A méditer...
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