La formulation du TA de Cergy dans sa décision du 5 juin 2009 "GFI informatique"

publié le 2 nov. 2009 à 02:18 par G re   [ mis à jour : 13 sept. 2011 à 23:05 ]
Certaines décisions m'interpellent, non par leurs décisions, mais par leurs formulations...
 
En l'espèce, il s'agit d'une solution assez simple. Un appel d'offre ouvert. Un candidat qui ne renseigne pas l'intégralité du bordereau de prix (ne renseigne pas des cases). L'administration l'élimine sur la base du réglement de la consultation considérant l'offre comme irrégulière. Le juge valide cette décision et jusque là, il n'y a rien d'étonnant (certains y voient une application de la jurisprudence du CE, "Ville de marseille", personnellement pas du tout, puisqu'en l'occurence, il ne s'agit pas d'un tarif public et les faits étaient finalement à l'inverse de la jurisprudence du CE précitée, mais passons).
 
 En revanche, la conclusion du juge est suprenante:
 
"Considérant que l'offre irrégulière de la SOCIETE GFI INFORMATIQUE ayant légalement été écartée au stade de l'examen des candidatures, elle ne peut utilement se prévaloir des éventuels manquements aux règles de publicité et de concurrence que récèlerait la procédure d'examen des offres, ces éventuels manquements n'ayant pas pu la léser ou risquer de la léser".
 
En effet, la SOCIETE GFI INFORMATIQUE attaquait également d'autres points comme l'absence d'indication de la méthode d'analyse du critère prix ou du critère méthodologie. Dans le prolongement de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008), le juge a balayé cet argument au motif que puisque l'offre était irrégulière, la société ne pouvait se prévaloir des règles de publicité et de concurrence (finalement liées au classement des offres). L'argumentation tient la route mais pourquoi parler de l'examen des candidatures? Encore, la procédure serait un marché à procédure adaptée, le raisonnement pourrait tenir (et encore, mais l'arrêt CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, req. n° 314610, semble ouvrir cette porte) mais là , nous sommes en appel d'offre ouvert. L'élimination d'une offre irréguliere au stade de l'examen des candidature? Quand bien même il serait possible de ne faire qu'une commission pour l'analyse des candidatures, admission des candidatures, analyse des offres, franchement, je ne vois pas (s'agit il d'une coquille?)...
 
 
 
 
 
sss
 
 
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