Marché à bons de commande et prestations récurrentes forfaitaires,CE, Ville de Marseille , 7 juin 2010, (n°316528)

publié le 11 juin 2010 à 02:18 par G re
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juin dernier (n°316528), Ville de Marseille est extrêmement intéressant et mérite que l’on s’y attarde un peu (publié prochainement sans doute sur légifrance). 

Deux éléments me paraissent extrêmement importants: 

- le premier, la validation de la qualification de marché à bons de commande comprenant une majorité de prestations récurrentes (dont la forme du prix est forfaitaire) et une petite partie de prestations que l’on ne peut prévoir à l’avance. Merci le Conseil d’Etat, exit la jurisprudence « COMMUNE DE MAISONS-ALFORT c/ SOCIETE LA PERIPHERIQUE » de la cour administrative d’appel de paris en date du 27/2/2007 (qui retenait en substance la même solution juridique que la CAA de Marseille dans notre affaire, à savoir l’impossibilité pour un Marché à bons de commande de contenir une part de prestations récurrentes). Cet arrêt du CE est d’autant plus fort qu’il se base sur un ancien article relatif aux marchés à bons de commande qui conditionnait à l’époque le marché à bons de commande à l’impossibilité de définir le rythme ou l’étendue du besoin (« Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire définis dans les conditions prévues à l' article 272 du présent code ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande ou d'un marché à tranches conditionnelles. »). L’arrêt du Conseil d’état dont tout à fait transposable avec notre code version 2006 (qui n’encadre plus le marché à bons de commande de ce point de vue) et valide par la même un grand nombre de pratiques (notamment sur les marchés à bons de commande dans le secteur informatique mêlant unités d’œuvre et partie forfaitaire payable par exemple annuellement ). Nous disposerons maintenant d’une base juridique solide pour ce montage juridique. Pour aller plus loin (enfin, je suis loin d’être un théoricien, plus un praticien), cet arrêt confirme à mon sens, la tendance générale que prend les marchés publics à faire du marché à bons de commande le régime commun (par marché à bons de commande il faut comprendre, au sens du droit européen, « accord cadre », « framework » ou « IDIQ » pour les américains, voir pour un peu de réflexion sur les critiques que l’on peut faire à l’égard de cette évolution et sur le concept d’accord cadre « ARE IDIQS INEFFICIENT? SHARING LESSONS WITH EUROPEAN FRAMEWORK CONTRACTING ») et mon récent article à propos de la réforme des directives banque mondiale qui devraient a priori intégrer l’ « accord cadre » 

- Le second étant que lorsque l’on fixe une rémunération par un prix global et forfaitaire, quelles que soit les clauses que l’on indique concernant la variation des quantités, on doit payer ce prix global et forfaitaire (on ne parle pas ici du montant minimum/maximum du marché à bons de commande que l’on ne connaît d’ailleurs pas dans notre affaire). Un point que j’avais parfois des difficultés à faire comprendre à mes interlocuteurs…
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