marchés publics des établissements de santé et un arrêt du CE 29 du septembre 2010 sur la cession de marché ne portant pas sur le passiv

publié le 8 oct. 2010 à 06:46 par G re   [ mis à jour : 10 oct. 2010 à 01:47 ]

- Décret portant dispositions diverses relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés publics 

Publication au JO de ce jour du décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé. L’article 2 du décret modifie l’article 26 du code des marchés publics pour soumettre les établissements publics de santé au seuil de procédure de 193 000 € HT.

- Attention, d'après une JP récente du Conseil d'Etat, le repreneur : "n'était pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion ". Vérifiez donc bien, avant de passer votre avenant de transfert, que le contrat de cession mentionne bien le passif, et si ce n'est pas le cas, de traiter ce point particulier avec le repreneur. Pour avoir eu le cas récemment et m'être vu rétorqué, "pourquoi demandez vous tant de documents, les autres administrations n'ont rien demandé", j'en déduis (sauf si ce prestataire tentait un coup de bluff) que certaines personnes publiques ne vérifient pas le contenu des contrats de cession et que leur contenu porte précisément sur leur marché (ou au moins sur le périmètre de leur marché), et mentionne la question de la reprise des obligations etc... La jp du CE ne fait donc que confirmer une pratique qu'il faut vraiment adopter: Vérifier précisément la cession avant d'accepter le transfert (CE 29 septembre 2010, Commune de Molsheim, req. n° 332567 source WEKA)


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