News en vrac

publié le 16 sept. 2010 à 01:26 par G re   [ mis à jour : 16 sept. 2010 à 06:57 ]
Un peu d'actualité en VRAC

- Jurisprudences contradictoires : pas d'irrecevabilité pour défaut de notification du référé précontractuel 

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris juge, le 19 juillet 2010, contrairement à d'autres tribunaux, que la recevabilité d'une requête en référé précontractuel n'est pas subordonnée à sa communication simultanée au pouvoir adjudicateur

 http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2010/lettre82/ta_paris_societe_consotel_16_07_2010.pdf


Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08MA00442, Inédit au recueil Lebon

 

Considérant que pour répondre à la consultation la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT et la société Véloce ont produit toutes deux une notice technique que la commission d'appel d'offres a affecté d'une note 1 passable s'agissant de la société appelante, et d'une note de 4 bonne , s'agissant de la société Véloce ; que cet écart de note a conduit la même commission, malgré le prix très légèrement inférieur de l'offre de la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BATIMENT, à retenir celle de la société Véloce ; qu'il résulte toutefois des pièces versées au dossier que la comparaison des deux notices techniques au regard des critères d'appréciation posés par le règlement de la consultation portant, d'une part, sur les moyens mis en place pour satisfaire les besoins du marché et, d'autre part, sur les conditions d'intervention pour les vacances scolaires, ne permettait pas de justifier l'écart important entre les notes attribuées à chacune des deux sociétés ; qu'en effet, en ce qui concerne les congés, la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT indiquait ne pas fermer durant les congés scolaires et assurer un roulement de son personnel afin de ne pas modifier la disponibilité et les conditions d'intervention sur le chantier ; que la société Veloce indiquait, quant à elle, ne pas fermer durant les congés estivaux, sans précision pour les autres congés, ajoutait que les congés du personnel pendant cette période d'été étaient exceptionnels et que le personnel d'exécution était remplacé par des intérimaires ; qu'au vu de cette présentation respective de chaque offre, le procès-verbal établi le 4 avril 2005 par la commission d'appel d'offres conclut, sans en justifier, que le roulement envisagé par la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT pendant les vacances scolaires peut sous-entendre un sous-effectif qui ne pallie pas la surcharge de travail , alors même que la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT s'engageait expressément dans sa notice technique à ne pas modifier les effectifs affectés au chantier ; que ce procès-verbal indique également, pour la société Veloce pas de baisse d'effectif pendant les vacances sans faire toutefois état de la mention du remplacement du personnel par des intérimaires en cas de congés, ni émettre de doute sur la disponibilité du personnel affecté sur le chantier ; qu'en outre, la SOCIETE AZUR RENOVATION DECORATION BÂTIMENT, dont la notice ne comportait, certes, qu'une page, a fourni l'ensemble des renseignements demandés, indiquait les matériels d'exécution et de transport dont elle disposait, s'engageait à maintenir ses équipes sur place pendant toute la durée du chantier, précisait qu'un conducteur de travaux serait affecté au chantier et en charge du suivi des travaux et des relations avec le maître d'oeuvre et qu'elle assurerait tant l'approvisionnement quotidien du chantier que l'évacuation des déchets ; que la société Veloce, quant à elle, s'engageait à mobiliser les matériels et personnels qu'elle indiquait pour l'exécution du marché, sans précision sur les moyens de transport, indiquait les modalités d'exécution des travaux et la disponibilité durant la période des congés estivaux, joignait un engagement d'assurance qualité ainsi qu'un bordereau vierge de suivi des déchets industriels ; 

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