Nicolas Boulouis demande l'annulation du décret concernant les marchés de moins de 20 000 euros!

publié le 7 janv. 2010 à 00:30 par G re   [ mis à jour : 8 janv. 2010 à 10:48 ]
De nouvelles informations viennent de parvenir concernant le recours introduit concernant le décret concernant les marchés de moins de 20 000 euros. Pour mémoire, il s'agissait du Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics selon lequel "Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 € HT ». Le code prévoit dés lors que, "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35." 

Le rapporteur a mis en avant un point assez clair pour bon nombre d'entre nous (sujet largement évoqué par certains contributeurs juridiques du forum agorapublix, certains recommandant de maintenir un degré de publicité/mise en concurrence/transparence même en dessous de 20 000 euros) selon lequel cette disposition est finalement contraire à l'article 1er du Code des marchés publics (le MINEFE soutenant bien entendu au contraire que les deux articles se combinaient parfaitement). Le rapporteur préconise néanmoins de ne pas donner d'effet retroactif à cette annulation. Nous verrons bien la suite des évènements!

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