N'oubliez pas l'obligation d'imposer la norme energy star !

publié le 2 nov. 2009 à 11:18 par G re
Légèrement passé inaperçu le Règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau impose indirectement Energy star.

Ainsi l'article 1er du règlement indique :

"Objectif

Le présent règlement établit les règles applicables au programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (ci-après dénommé "programme Energy Star") tel qu'il est défini dans l'accord."

L'article 6 concerne spécifiquement les marchés publics

"Article 6

Promotion des critères d'efficacité énergétique

Durant la période de validité de l'accord, la Commission et les autres institutions de la Communauté, ainsi que les autorités gouvernementales centrales au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [10], fixent, pour les marchés publics de fournitures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils fixés par l'article 7 de ladite directive, et sans préjudice des dispositions du droit communautaire et national et des critères économiques, des exigences d'efficacité énergétique qui soient au moins aussi strictes que les spécifications communes."

Le réglement est applicable depuis fevrier 2008 ... ( art 16 :Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2008.)
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