Nouveau site internet pour les acheteurs canadiens : contrat canada ou l'exemple canadien

publié le 29 avr. 2010 à 06:00 par G re   [ mis à jour : 29 avr. 2010 à 06:13 ]

En me rendant sur le site des acheteurs publics canadien (je suis français, mais j’apprécie leurs guides pour leur pragmatisme assez éloignés de nos austères documents), je me suis rendu compte que le site avait complètement changé. Le Canada vient de renouveler son site référence et l’a intitulé Contrat Canada.

 
 

Une page d’accueil sobre et un portail au titre appréciable : faire des affaires avec le gouvernement du canada répertoriant tous les liens à retenir. Une Faq est également présente pour les entreprises.

 

Coté acheteur :

 

-          une base de données répertoriant 110 000 fournisseurs

-          un Guide du nouvel acheteur

-          le Manuels d'acquisition de TPSGC

o        Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) équivalent à nos CCAG mais prenant la forme d’un clausier avec un accompagnement précisant dans quel cas il faut utiliser ou pas tel ou tel clause, il s’agit vraiment d’une approche type « boite à outils ». Les termes et conditions normalisés que les ministères peuvent intégrer dans un document d'appel d'offre ou de contrat. Le guide contient les clauses et conditions uniformisées de la construction.

o        Guide des approvisionnements
Le Guide renferme les politiques et procédures ainsi que les références aux lois et conditions pertinentes pour l'achat de biens, de services et de services en construction.

Ce que je trouve personnellement le plus intéressant à lire est le guide du nouvel acheteur (pas fondamentalement nouveau, mais j’en profite pour en parler) pour sa vocation pédagogique. L’introduction, reproduite ci-dessous donne tout à fait le ton du guide :

 

« Quel est votre rôle en tant que nouvel acheteur?

Parce que vos clients n'ont généralement pas beaucoup d'expérience de la passation des marchés, ce sont vos compétences dans ce domaine que vous leur apportez. Lorsqu'ils vous contactent, vous les aidez à définir leurs besoins. Puis, vous lancez, préparez et gérez les contrats.

Pour bien vous acquitter de vos fonctions, vous devez d'abord connaître les règles et les règlements dans le domaine des achats. Grâce au présent guide, vous apprendrez les rudiments de l'achat des biens et des services, ainsi que les procédures à respecter. Vous apprendrez également à connaître les services d'achat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En lisant ce guide, vous saurez qui consulter et quels documents vous devez lire pour en savoir davantage.

Qu'est-ce qu'un acheteur compétent?

C'est quelqu'un qui est précis dans son travail et qui adore relever des défis. Parce que les opérations d'achat du gouvernement sont souvent complexes, vous devrez consacrer beaucoup de temps et d'efforts pour devenir compétent dans vos fonctions. Votre supérieur hiérarchique et vos collègues vous aideront à apprendre; toutefois, c'est l'expérience pratique qui fera de vous un acheteur plus compétent. Vous pourrez aussi perfectionner vos compétences grâce à la formation offerte par TPSGC sur tous les aspects de la passation des marchés.

Tout en respectant l'ensemble des politiques et des règlements sur les marchés du gouvernement, les ministères ont élaboré leurs propres pratiques et procédures administratives en matière de passation de marchés. Nous ne pouvons pas, faute de place, énumérer toutes ces pratiques et procédures dans ces pages. Ce guide ne porte que sur les règles et les règlements les plus courants. Il n'y est pas question non plus des différences qu'on relève entre les régions pour ce qui est des pratiques d'achat et de passation des marchés que les acheteurs doivent connaître lorsqu'ils travaillent dans les régions.

Dans l'ensemble de ce guide, nous utilisons différents termes comme synonymes : achat, acquisition, approvisionnement, et ainsi de suite. Nous n'avons négligé aucun effort pour que ce guide et le message que nous voulons transmettre restent simples et clairs.

Le Bureau de petites et moyennes entreprises espère que le guide que voici vous aidera à comprendre les opérations souvent complexes d'achat et de passation des marchés. »

Rien à voir avec notre nouveau guide qui reste extrêmement austère et toujours aussi peu pédagogique (il n’a de guide que le nom, il reste dans l’esprit circulaire administrative) :

Introduction de notre « guide » :

« Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire (copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les administrateurs généraux des finances publics)
Les modifications¹ apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, rendent nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006.
Comme la précédente, cette nouvelle circulaire n'a aucune portée réglementaire. Elle constitue seulement, comme son nom l'indique, un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics, pour l'exercice de leurs nouvelles libertés.

La circulaire NOR : ECOM0620004C du 3 août 2006 prise pour l'application du code des marchés publics est abrogée.


Avertissement


1. Dispositions applicables
à certains marchés passés dans le domaine de la défense


Les marchés publics et accords-cadres portant sur les armes, munitions et matériels de guerre sont, en principe, soumis à l'ensemble des dispositions du code des marchés publics. Cependant, lorsque les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense s'appliquent, les marchés sont soumis au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics.
Les marchés inclus dans le périmètre du décret du 7 janvier 2004 doivent satisfaire aux critères suivants :
― mettre en cause les intérêts essentiels de sécurité l'Etat au sens de l'article 296 du traité instituant la Communauté européenne ;
― porter sur des armes, munitions ou matériels de guerre ;
― être passé pour les besoins exclusifs de la défense.
Lorsque le marché ou l'accord-cadre entre dans le champ d'application de ce décret, le pouvoir adjudicateur est libre de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer.
Le code des marchés publics s'applique, en l'absence de disposition particulière de ce décret. Dans cette mesure, les marchés de défense entrent donc dans le champ d'application du présent guide.


2. Montant des seuils de procédure


Le montant des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret. En effet, tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce.
Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés régulièrement pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
A la date de la publication de la présente circulaire, les seuils sont ceux résultant du décret 2007-1850 du 29 décembre 2007 soit pour les marchés de fourniture et de services, 133 000 € HT pour l'Etat, 206 000 € HT pour les collectivités territoriales. Ils sont de 412.000 € HT pour les entités adjudicatrices. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 5 150 000 € HT.
Au 1er janvier 2010, ces seuils sont pour les marchés de fournitures ou services : 125 000 euros HT pour l'Etat, 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 387 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les marchés de travaux : 4 845 000 euros HT.
Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat (art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2), le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres² a fixé à 206 000 € HT le montant à partir duquel les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au contrôle du représentant de l'Etat. Ce seuil est ramené à 193 00 € HT à compter du 1er janvier 2010.


3. Pour aller plus loin


La Direction des affaires juridique du ministère chargé de l'économie tient à jour sur son site internet³ des documents élaborés dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public, dont elle assure le fonctionnement avec des professionnels. Parmi ces documents, pourront être utilement consultés les guides de bonnes pratiques élaborés dans le cadre des « Ateliers » de l'Observatoire économique de l'achat public ou les guides et recommandations des Groupes d'études des marchés (GEM). Ces derniers, en particulier, sont élaborés dans le cadre du partenariat qui lie la Direction avec le Service des Achats de l'Etat, dont elle assure le soutien juridique. »

L’acheteur, à présent, on en parle partout mais on ne le définit nulle part, ce qui signifie beaucoup en soit.

 

La lecture du guide de l’acheteur canadien est là encore instructive en termes de pédagogie. Aucune référence textuelle. Aucune référence jurisprudentielle. Le style d’écriture est éminemment concret et pratique :

 

Extrait :

« Règle de base

Dans le domaine des achats, la règle de base veut qu'on fasse connaître publiquement les projets de marché, qu'on sélectionne équitablement les entrepreneurs et qu'on réalise le meilleur rapport qualité-prix pour le client.

Autrement dit, vous devez effectuer vos opérations d'achat :

·    ouvertement et en respectant le principe de la concurrence;

·    selon les règles;

·    en réalisant les objectifs du gouvernement en ce qui concerne les revendications territoriales et le développement des entreprises autochtones;

·    conformément aux accords commerciaux signés par le Canada.

Pourquoi devez-vous suivre ces règles?

Le gouvernement n'achète pas à tort et à travers. Ses pratiques dans le domaine des achats visent à rendre le processus plus harmonieux et à faire fructifier au maximum les fonds consacrés par vos clients à l'achat des biens et des services dont ils ont besoin.»

« Les principes que vous devez respecter dans vos opérations d'achat

La concurrence est importante pour les milieux d'affaires au Canada. Dans vos rapports avec les entreprises, vous devez faire preuve d'une ouverture, d'une équité et d'une honnêteté irréprochables. Parallèlement, n'oubliez pas que vous êtes le mandataire de vos clients et que vous devez tâcher de réaliser le meilleur rapport qualité-prix dans vos opérations d'achat.

Le code de conduite de l'acheteur

·    Veillez à ce que la concurrence soit ouverte et honnête.

·    Respectez la confiance de vos fournisseurs.

·    Ne profitez pas de leurs erreurs.

·    Évitez de prendre des engagements personnels envers eux.

Conseils pratiques dans le domaine des achats

Une saine gestion et le bon sens vous permettront d'effectuer des opérations d'achat efficaces pour vos clients. Or, il peut parfois paraître laborieux d'appliquer de saines pratiques administratives dans les marchés que vous passez; toutefois, à long terme, vous en récolterez les avantages.

Voici les pratiques qui vous permettront de travailler efficacement :

·    veillez à ce que vos dossiers soient en bon état et à jour;

·    demandez toujours qu'on vous confirme les renseignements importants par écrit pour par télécopieur;

·    consultez vos collègues : ils auront souvent de bons conseils à vous donner;

·    faites appel à des spécialistes dans les marchés complexes;

·    respectez toujours le caractère confidentiel de l'information, surtout celle qui figure dans les propositions;

·    renseignez-vous sur le rendement antérieur de vos fournisseurs;

·    examinez toutes les options qui s'offrent à vous et les incidences à long terme;

·    communiquez toujours clairement;

·    soyez honnête dans tous les aspects du processus d'achat;

·    tâchez d'intervenir dès le début du processus auprès de votre client.

Les pratiques à éviter

Si vous êtes honnête et consciencieux dans l'application des méthodes d'achat, vous aurez tôt fait d'apprendre qu'il y a des pratiques à éviter :

Le contrat rétroactif

Cette pratique consiste à rédiger et faire approuver le contrat lorsque les travaux sont déjà confiés, généralement sans qu'on ait fait appel à la concurrence. Elle contrevient à la politique du Conseil du Trésor.

Fractionnement des contrats

Il s'agit de fractionner un marché pour passer différents contrats, afin d'éviter de faire appel à la concurrence. Cette pratique contrevient elle aussi à la politique du Conseil du Trésor.

Recours à un fournisseur unique sans justification

Diriger un marché vers un fournisseur sans faire appel à la concurrence.

Relations patronales-salariales

Il s'agit de passer un contrat en vertu duquel un travailleur devient un employé de l'État. Cette pratique contrevient à la politique du Conseil du Trésor.

Attribution d'un marché à une entreprise

Avec laquelle votre ministère a déjà passé des contrats ou parce que cette entreprise possède l'expérience du travail dans votre ministère, pour ces raisons uniquement. » 

Je ne vais pas faire un copier coller intégral du guide de l’acheteur canadien. Mais j’aimerais vraiment, mais vraiment que l’on change radicalement notre manière de faire en France. La DAJ ouvre des concertations et tout à chacun conteste telle référence à telle jurisprudence ou tel terme qui n’est pas conforme (que dis-je compatible) avec les termes de la directive. De mon point de vue, si j’avais du faire un commentaire, j’aurais dit, tout est à refaire… Soit on produit une circulaire d’application d’un texte purement juridique soit on fait un guide. Mais si l’on fait un guide, on fait un guide… Si je devais indiquer à un jeune débutant en  marchés publics (un praticien, pas étudiant en droit), je lui dirais d’abord de consulter ce guide et non le notre. Bien sur ce guide est loin d’être parfait et se révèle très incomplet sur de nombreux aspects. Mais c’est tout de même, une bonne base très concrète.

 
Lien vers le guide: Guide du nouvel acheteur

 

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