Nouveaux articles de la DAJ: retour sur l'annulation du seuil des 20000 €, sur les nouveaux CCAG et sur la compétence exclusive du comptable public

publié le 15 févr. 2010 à 04:53 par G re   [ mis à jour : 15 févr. 2010 à 05:21 ]
Le numéro 58 du Courrier juridique des finances et de l'industrie (CJFI) - Premier trimestre 2010 propose deux articles assez intéressant:
 

"À titre d’illustrations sur l’évolution de ce texte, outre le développement durable et l’indemnisation en cas de résiliation, on peut mentionner :

• l’adoption d’un certain nombre de définitions applicables à l’ensemble des CCAG (article 2),,
• l’introduction des ordres de services (article 3.8),
• l’adoption d’une clause sur la réparation des dommages et la responsabilité des parties (article 8)
• le développement des dispositions relatives aux modalités de règlement (articles 6 et 7),
. des procédures d’admission plusprécises avec des délais plus adaptés, généralement raccourcis pour une ccélération des procédures (article 25),
• le principe d’une indemnisation pour résiliation pour motif d’intérêt général de 5 % par défaut et prise en charge des frais et investissements réalisés pour le marché (article 33)."
Ainsi que sur quelques nouveautés apportés par le CCAG TIC (adaptation aux évolutions du droit de la propriété intéllectuelle, distinction logiciel standard/spécifique) et le CCAG PI :
 
"Désormais, le CCAG-PI de 2009 ne propose plus que deux options, et non plus trois, pour définir le régime des droits de propriété intellectuelle et assimilés, applicable aux résultats.
Les anciennes options B et C se voient substituées à un régime de concession de droits d’utilisation des résultats, explicité dans la nouvelle option A (article A.25), qui s’applique par défaut dans le silence du marché.
 
L’ancienne option A est remplacée par un régime de cession des droits d’exploitation des résultats, objet de la nouvelle option B (article B.25).

Ces deux options font l’objet de plusieurs précisions, telles que, notamment :
 
• une distinction claire est désormais introduite entre les droits de propriété littéraire et artistique (article A.25.1.1) et les droits de propriété industrielle (article A.25.1.2) ;
• une période de deux ans pendant laquelle le titulaire doit fournir l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés ou cédés (article A.25.3) ; pour mémoire, l’ancienne option C prévoyait une aide technique sur dix ans ;
• un régime de garantie de la jouissance des droits renforcé (le titulaire doit, par exemple, en l’absence de faute qui serait imputable au pouvoir adjudicateur, indemniser celui-ci de toute action ou réclamation d’un tiers, ou prendre en charge les dommages et intérêts pour contrefaçon ou concurrence déloyale auxquels le pouvoir adjudicateur serait condamné) (article A.25.4) ;
• enfin, une redevance est créée comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie (article A.25.6)."
Enfin l'article revient sur le CCAG MI et sur les nouveautés sur CCAG Travaux:

"• l’accélération du processus de paiement (article 13), grâce au traitement sécurisé du paiement des acomptes et à la validation plus rapide du décompte général et définitif l’application du mécanisme d’actualisation du prix ferme (article 10.4), que le code a rendu obligatoire pour les marchés de travaux, en adoptant un dispositif incluant une clause d’actualisation par défaut, basée sur deux index représentant, selon les besoins, les marchés de bâtiment ou de travaux publics ;
• la mise en oeuvre de l’actualisation en cas d’affermissement de tranches conditionnelles (article 10.4.2) ;
• la poursuite du chantier en l’absence d’ordre d’arrêter celui-ci, dans une limite prédéfinie au CCAG (article 15.4)
• la suppression de la distinction des délais réservés aux marchés de courte durée, source de complexité pour les
contractants (article 13) ;
• la prise en compte des conséquences d’une réquisition formelle, sur ordre du préfet.
 
L’exécution du marché est alors suspendue pour la durée de la réquisition (article 19.4).
 
Par nature sensible au développement durable, le nouveau CCAG-Travaux intègre un dispositif de gestion des déchets(article 36), et participe à la lutte contre le travail dissimulé (article 31.5).  Le titulaire est désormais tenu d’établir un  enregistrement exhaustif du personnel qu’il emploie sur le chantier, personnel qui devra porter un dispositif d’identification.  Source de nombreuses critiques et d’une jurisprudence fournie, le dispositif, extrêmement complexe, de règlement des différends et litiges (article 50), mis en place par le texte de 1976, a été remanié en profondeur. Le second mémoire en réclamation a été supprimé. Ce mémoire complémentaire, généralement identique au premier, prolongeait souvent inutilement le délai nécessaire avant d’introduire un recours. Cette suppression permettra à la fois une négociation plus rapide pour résoudre les litiges et la possibilité de solliciter plus rapidement le juge pour trancher le litige.

Par ailleurs, les délais de transmission d’un mémoire, en cas de réclamation sur le décompte général du marché, ont été harmonisés avec les délais de transmission du décompte mentionnés à l’article 13. Le mémoire sera donc transmis dans un délaide quarante jours.
 
L’article 50 a été complété par unedisposition relative à la médiation et à l’arbitrage dont l’objectif est de fournir un cadre contractuel permettant de faciliter le règlement des litiges sans recours au contentieux. Les parties peuvent, d’un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu’elles déterminent, ou à l’arbitrage, en saisissant un conciliateur ou un tribunal arbitral dans les conditions fixées à l’article 128 du code des marchés publics.
 
Parmi les causes potentielles de conflit, les opérations de réception figurent en bonne place. Le rééquilibrage du CCAG-Travaux a notamment abouti à l’intégration d’un mécanisme de  reception tacite par défaut (article 41). Il s’agit d’une innovation primordiale dans le déblocage des opérations de réception, destinée à pallier l’éventuelle carence du maître d‘oeuvre.
Cette disposition est destinée également à  inciter les maîtres d’ouvrage à produire les actes d’exécution nécessaires à la poursuite des procédures jusqu’à leur terme."
 
le second traite quant à lui de la compétence du comptable public et vient recadrer les choses suite à la jurisprudence du Conseil d'état de novembre 2009 Prest'ation selon lequel "Seuls les comptables publics peuvent exécuter les recettes et les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sauf si la loi en dispose  autrement. Les sommes provenant de la vente d’espaces publicitaires d’une revue municipale ont le caractère de recettes commerciales jusqu’à ce qu’elles soient reversées à la commune éditrice de la revue, conformément aux clauses du marché passé entre celle-ci et la société chargée de vendre les encarts auprès des annonceurs".
 
Enfin, la DAJ vient de publier un petite fiche revenant sur l'annulation partielle du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics : CE., 10 février 2010, Maître PEREZ c/ Ministre de l’Economie, req. n° 329100. (qui n'apporte pas grand chose, si ce n'est une éventuelle remise dans son contexte de la mise en oeuvre de ce nouveau décret)
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