Nouvelle fiche de la DAJ : "Marchés publics et autres contrats publics "

publié le 12 janv. 2010 à 01:22 par G re
La direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre en ligne une nouvelle fiche intitulée : Marchés publics et autres contrats publics
 
Cette fiche explique la différence entre marché public et subvention (initiative du projet, absence de contrepartie directe) , entre marché public et délégation de service public (notamment le critère financier), entre marché public et concession de travaux public, entre marché public et contrat de partenariat ainsi qu'entre marché public et certains autres contrats (VEFA, BEA, autorisation d'occupation du domaine public)
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