Pas d'obligation d'indication de la methode de notation en MAPA - Conseil d'Etat n° 334279, 31 mars 2010 Collectivité territoriales de Corse

publié le 1 avr. 2010 à 03:09 par G re   [ mis à jour : 1 avr. 2010 à 03:27 ]
Si l'information va sans doute se propager sur internet comme une trainée de poudre, il me semble important de relever l'arrêt n° 334279 du CE en date dy 31 mars 2010 Collectivité territoriales de Corse.
 
En l'espèce, il était indiqué que "l'offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction de la valeur technique de l'offre retenue pour 60 % et du prix des prestations pour 40 % et que le critère de la valeur technique de l'offre serait évalué pour moitié en fonction d'une part de l'organisation du chantier, du phasage et du planning afin de respecter les délais, d'autre part de la provenance et de la qualité des matériaux ". La méthode de notation ne figurait pas. le CE a "suivi" les éléments indiqués par le guide des bonnes pratiques de la DAJ et indiqué que "si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres "
 
En somme, pondération oui mais pas d'indication obligatoire de la méthode de notation. Un arrêt qui va certainement en soulager plus d'un même si la question de la transposition de cet arrêt en procédure formalisé peut se poser (personnellement, je pense que l'on peut la transposer, le code n'indiquant nulle part l'obligation d'indiquer la méthode, et la solution retenue par le Conseil d'Etat se fondant sur l'article 1er du code). Mais attention, le juge refuse de sanctionner '"absence d'information". Cela ne permet pas pour autant de choisir n'importe qu'elle méthode!
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