Petites précisions concernant l'analyse des offres et sa motivation dans un arrêt de la CAA de Nancy du 5 août 2010

publié le 7 sept. 2010 à 00:56 par G re
Durant le mois d'août est sorti un arrêt relativement intéressant de la CAA de Nancy.


La partie relative aux références n'apporte rien (en appel d'offre ouvert, on n'analyse pas les références des entreprises au stade des offres mais au stade des candidatures), la seconde partie de l'arrêt, relative à l'analyse des offres est en revanche beaucoup plus intéressante car assez complete et précise (ce n'est pas du Conseil d'état, certes mais tout de même, c'est assez rare pour être souligné) sur ce que l'on peut indiquer dans le RC et sur ce qui doit figurer dans le tableau d'analyse des offres (selon les termes de l'arrêt [même si je reste assez circonspect sur ces solutions], aucun commentaire associé aux notes ne serait forcément nécessaire et l'on pourrait justifier "a posteriori" les notes attribuées; de même il serait possible  de se réserver la faculté d'appliquer un échelonnement et par la même, de ne pas forcément l'appliquer) :

"Sur les conclusions indemnitaires : 

Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; 

Considérant, en l'espèce, qu'il résulte de l'instruction que l'illégalité du règlement n'a pu avoir d'influence dans le choix de l'attributaire du marché, la SACER PNE - établissement Surleau dès lors que son offre ne contenait aucune référence professionnelle ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'irrégularité du règlement de consultation n'a pu faire perdre à la STPI une chance sérieuse d'obtenir le marché ; que par suite, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LURE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal a, pour ce motif, jugé que l'offre de la STPI était la meilleure et l'a condamnée à indemniser la STPI du préjudice subi du fait de la perte de chance sérieuse d'obtenir le marché ; 


Considérant, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés tant devant le Tribunal administratif que devant la Cour par la STPI ;


Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics dans version issue du décret n°2006-975 du 1er août 2006 : (...)III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.(...) ; que le règlement de consultation prévoyait que le mémoire technique, nécessaire à l'appréciation de la valeur technique de l'offre, devait préciser : la provenance des différents matériaux prévus sur le chantier ; qu'en indiquant les références de ses fournisseurs, la société attributaire s'est conformée au règlement de consultation qui ne prévoyait pas que soient précisées l'origine et la qualité des matériaux utilisés ; que la société défenderesse n'est donc pas fondée à soutenir que l'offre de la SACER PNE - établissement Surleau aurait dû être écartée au motif de son irrégularité ; 

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 4-2 du règlement de consultation prévoyait trois critères d'attribution pondérés : le prix (50%), la valeur technique (30%) et le délai d'exécution (20%) ; qu'il précisait que la valeur technique de l'offre serait appréciée par la remise par le candidat d'un mémoire précisant : (....) - les dispositions d'organisation prévues par le candidat pour assurer le bon déroulement, le suivi et la traçabilité de l'évacuation des déchets de chantier, en conformité avec l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Le candidat indiquera notamment les lieux de décharge qu'il envisage suivant la nature des matériaux ; que,
contrairement à ce que soutient la STPI, en donnant aux candidats des éléments d'appréciation du critère la valeur technique , qui n'avaient pas à être pondérés, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LURE a organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ; que les critères du prix et du délai d'exécution étaient suffisamment précis pour que les candidats puissent présenter utilement leur offre ; que l'absence d'indication dans l'avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de consultation quant au choix de la méthode de notation n'a pu fausser la concurrence dès lors qu'il n'est ni établi, ni même soutenu qu'un mode de calcul aurait pu favoriser l'une ou l'autre des entreprises candidates ;

Considérant, en troisième lieu, q
ue l'absence de commentaire du tableau de classement des offres, proposé par la société maître d'oeuvre et repris par la commission d'appel d'offres, ne permet pas d'établir que cette dernière n'aurait pas exercé sa compétence

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'offre de la STPI a été classée première en ce qui concerne les délais et le prix, 730 € séparait son offre de celle de l'attributaire pour un montant du marché estimé à 227 560 € HT ; que c'est donc uniquement en raison de la note de la valeur technique attribuée par la commission d'appel d'offres à son offre que la STPI est arrivée deuxième ; que par un courrier du 16 février 2007, faisant suite à une demande de la STPI,
cette dernière a été informée que le motif du rejet de son offre était que : le mémoire technique fourni était très succinct, notamment les dispositions prises par l'entreprise sur la gestion des déchets de chantier, contrairement à celui du titulaire ; que la seule circonstance que le procès-verbal de la réunion de la commission d'appel d'offres ne fasse pas état de ce motif n'est pas de nature à démontrer qu'il serait erroné ou non fondé ou que la commission n'aurait pas apprécié les offres au vu des critères contenus dans le règlement de consultation alors que le mémoire technique de la STPI est particulièrement succinct quant à la gestion des déchets ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le mémoire technique de l'attributaire, qui contenait un exposé détaillé du suivi et de l'élimination des déchets sur le chantier, aurait été complété pour les besoins de la cause comme le laisse entendre la STPI ; qu'enfin, en n'échelonnant pas les notes des offres de 0.25 en 0.25, la commission d'appel d'offres n'a pas méconnu le règlement de consultation qui ne prévoyait qu'une faculté de procéder à un tel échelonnement ; que dans ces conditions, la STPI n'a, au regard du motif qui a justifié son classement, pas perdu de chance sérieuse d'obtenir le marché alors même qu'elle est arrivée en deuxième position avec un écart de point très faible la séparant du premier ; 


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LURE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la STPI la somme de 49 636,25 € de dommages et intérêts au motif que cette société aurait subi une perte de chance sérieuse de se voir attribuer le marché de l'aménagement de la rue du Culot dans la commune de Magny d'Anigon"
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