Petit focus sur le droit des marchés publics en Inde

publié le 15 janv. 2010 à 00:36 par G re

Un site dénommé Buylawsindia (http://www.buylawsindia.com/)a ouvert ses portes il y a peu et donne des informations intéressantes concernant le droit des marchés publics en Inde.

 

 Animé par Monsieur  Sandeep Verma (on ne sera pas surpris d’apprendre qu’il s’agit d’un ancien étudiant de l’université de la George Washington University Law School,) ce site propose se divise en plusieurs rubriques.

 

 Il propose tout d’abord des articles généraux sur le droit des marchés publics en Inde (ainsi que quelques arrêts importants), les liens  « à connaître » (type institutionnel) et propose ensuite des rubriques plus spécifiques comme sur les fameux PPP (pour rappel, d’origine anglo-saxonne), les marchés passés dans le secteur de la défense ou les enchères électroniques .  De manière générale, on retrouve les grands principes (fairness, non-arbitrariness and equality ») ainsi qu’un certains nombres éléments au nombre desquels figure :

 

- un seuil pour les procédures « non restreintes » à 57 200 dollars en 2008  (3 type de procédures, ouvertes, restreintes et directe lorsqu’il n’existe pas d’autres alternatives)

- pas de notion spécifique de conflit d’intérêt  (rentre dans le principe « fairness », garantie par la constitution, qui conduirait à écarter le candidat concerné)

- pas de négociation post procédure (circulaire No. 4/3/07) sauf motifs exceptionnels.

- semble assimiler le dialogue compétitif à de la négociation.  Dans le cadre des procédures, la négociation semble intervenir à titre dérogatoire lorsque les prix dépassent les prix du marché ou lorsque les résultats désirés n’ont pas été obtenus. Le dialogue doit être attribué au prix le plus bas. Tous les échanges doivent être écrits de manière claire, non équivoque et contresigné par tous les membres

-  les obligations de l’administration sont conduits par des grands principes : « legal limitations are prescribed by the Constitution of India, which prevents and prohibits any public authority from indulging in any motivated, biased, unfair, arbitrary, discriminatory, illegal or grossly irrational conduct. » (je préfère ne pas traduire jamais en français ce type de terme pour éviter toute altération de leur signification)

- l’offre anormalement basse est calculée de la manière suivante : moins de  25% de la moyenne des offres  (‘Abnormally low’ bids are ones that vary from the estimated rates by more than 25 per cent, even after updating the scheduled rates to match the prevailing cost index).

- possibilité de blacklister une entreprise pendant une durée déterminée (pour mauvaise exécution du contrat, perte de capacité technique, professionnelle ou financière permettant pour supporter le contrat ; violation d’une condition importante du contrat ; fausse déclaration quant à sa situation financière (redressement, liquidation etc.), violation droit du travail, comportement contraire à l’éthique). Analyse du dossier en fin de période et décision de retirer de la black list.

 

Un site intéressant pour ceux qui souhaiteraient répondre à des marchés publics en Inde ou ceux qui s’intéresserait à la réglementation en matière de marché public de ce pays

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