Peu de nouveautés pendant le mois d'août et congé

publié le 18 août 2010 à 03:04 par G re
Relativement peu de nouveautés durant le mois d'août si ce n'est un petit arrêt de la 
Cour administrative d'appel de Versailles, 25 mai 2010 N° 08VE02066 relatif à des exigences de chiffre d'affaires trop importantes et disproportionnées au stade des candidatures (demande d'un CA minimum représentant 
vingt-quatre fois le seuil minimal du marché, qui seul engage la collectivité, et à six fois son seuil maximal et pour un marché de six mois) - attention donc aux niveaux minimaux de capacité.

"Considérant qu'il résulte de l'appel public à la concurrence, publié le 25 juillet 2007 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, et du règlement de la consultation que le marché litigieux, qui avait pour objet la réalisation de travaux de grosses réparations de chaussées sur la COMMUNE DE BRUNOY, a été passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert et sous la forme d'un marché à bons de commande d'un montant minimum de 209 030 euros HT et maximum de 836 120 euros HT

que les documents précités indiquaient que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaires d'un montant minimum de 5 000 000 d'euros sur les trois derniers exercices pleins disponibles ;

 que la COMMUNE DE BRUNOY fait valoir que cette exigence se justifiait au regard des conditions de réalisation du marché impliquant la mobilisation de moyens matériels importants et de personnels techniques et d'encadrement dont ne disposent que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires suffisamment élevé ; 

que, toutefois, en se bornant, d'une part, à invoquer ces éléments, lesquels sont relatifs aux capacités techniques des candidats, que le pouvoir adjudicateur pouvait par ailleurs apprécier au regard des renseignements fournis par ceux-ci quant à leurs moyens matériels et humains, et, d'autre part, à relever que six entreprises ont déposé une offre, la commune n'établit pas que les conditions d'exécution du marché, dont la durée était limitée à six mois et qui, ainsi que le fait valoir le préfet de l'Essonne, portait sur des prestations courantes ne concernant qu'une partie de la voirie communale, impliquaient un chiffre d'affaires, sur trois années consécutives, égal à vingt-quatre fois le seuil minimal du marché, qui seul engage la collectivité, et à six fois son seuil maximal ; qu'il n'est, par ailleurs, pas plus établi par la COMMUNE DE BRUNOY, qui se contente sur ce point d'une simple allégation, que la condition ainsi imposée aux éventuels soumissionnaires se justifierait au regard des avances de trésorerie nécessaires ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en imposant un tel niveau de capacité financière aux candidats au marché, alors qu'elle n'a fourni aucun élément établissant que cette exigence était rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, la COMMUNE DE BRUNOY a méconnu les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation du marché en litige"

Sinon, le site prend des congés, il n'y aura donc pas de nouveautés jusqu'à début septembre.
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