Photocopie de l'avis de reception ne vaut pas notification de cession de créance

publié le 8 mars 2010 à 01:50 par G re
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux en date du 18 février 2010 (N° 09BX01298) vient préciser ce qu'il faut entendre par "notification" au comptable au titre de l'article 106 du code des marchés publics:
 
 "Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : I. - La personne responsable du marché remet au titulaire une copie certifiée conforme de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée, par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant du marché. L'exemplaire unique doit être remis par l'organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. (...) S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification. (...) Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance encaisse seul, à compter de cette notification, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement. ; qu'aux termes de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 : Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ; que pour être opposable à une collectivité publique, la cession de créance doit être notifiée à son comptable ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au soutien de son affirmation selon laquelle elle a régulièrement notifié auprès du comptable de la commune d'Ambarès et Lagrave la cession de créance que lui a consentie la société Aquitaine de Menuiseries, la SOCIETE DYNASTORE ne produit, comme en première instance, qu'une photocopie d'un avis de réception par la trésorerie d'Ambarès et Lagrave en date du 24 septembre 2004 ; qu'un tel document n'est pas de nature à démontrer qu'elle a procédé, ainsi que le prévoient les dispositions précitées, à la notification précise et complète, au comptable de la commune, de la cession de créance dont elle se prévaut ; que, la SOCIETE DYNASTORE ne peut utilement se prévaloir, au soutien de sa requête, de la circonstance, au demeurant non établie, que la commune d'Ambarès et Lagrave aurait reconnu l'existence de la cession de créance ni de ce qu'il serait inéquitable que la commune ne règle pas le montant de la prestation ;"

Pour les intéressés, attention donc, à la notification de cette cession de créance!

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