Point sur le nouveau livre vert pour la modernisation des marches publics de la commission européenne

publié le 28 janv. 2011 à 05:00 par G re   [ mis à jour : 28 janv. 2011 à 05:23 ]
Largement attendu après un premier livre vert sur les "marchés publics électroniques", la commission vient de publier son nouvel appel à contribution pour la modernidation des marches publics à travers un livre vert (réponse possible jusqu'au 18/04/2011)

  • Communiqué de presse (27.01.2011)
  • Questions fréquemment posées en
  • Livre vert PDF - xx KB (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible.)
  • Résumé pour les citoyens PDF - xx KBen
  • Consultation en
Après avoir rapidement parcouru le document de 60 pages, il est certain qu'en l'état actuel des choses, le document ne fait que présenter les remarques des états membres sur la réglementation européenne applicable en la matière (notamment la directive 2004/17 et 18), présenter les difficultés les entourant et poser des questions.

Personnellement, certains points ont particulièrement retenus mon attention. Sur la nature des marchés, le livre vert envisage ainsi la suppression de la catégorie des marchés de travaux (qui deviendraient marchés de service) afin de ne retenir que deux types de marchés (fourniture et service afin de simplifier des qualifications parfois hasardeuses en cas de marchés "mixtes"). Egalement visée, la suppression de la distinction entre marché de service de catégorie A et B afin de simplifier les choses (en s'alignant sur le régime général de la catégorie A). Une évolution dont les conséquences pratiques en termes de procédure à suivre ne ferront sans doute pas plaisir aux avocats (les services juridiques étant aujourd'hui dans la catégorie B, comme le secteur de la formation, du recrutement etc...)

Egalement en question, l'élargissement des possibilités de recours à la négociation (avec publicité préalable), la création d'un régime plus souple pour les collectivités locales, la suppression dans certains cas de la séparation entre phase candidature/phase offre ou la prise en compte de l'experience passée du candidat avec le pouvoir adjudicateur. Les conditions d'exclusion aux procédures de marchés publics entre personnes publiques devraient également être précisées (un document prévu en 2011), comme le recours à ce que nous appelons communément les "avenants de transferts" (assez encadré au niveau européen) ainsi que ce qu'il faut entendre par intérêt transfontalier (rendant contrètement plus rigide en termes de publicités la passation des MAPA).

Bien d'autres éléments sont présentés et il est clair que dans tous les cas, des changements importants sont à attendre dans les années à venir en matière de marchés publics (je doute que cela n'aboutisse à aucun changement)

 
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